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Et si votre banque devenait garant pour votre location ?

caution

Si vous souhaitez louer un logement, il est fort probable que les propriétaires vous demandent un garant ou une caution. Attention, il ne s’agit pas ici du dépôt de garantie, souvent appelé caution par abus de langage, à verser lors de l’entrée dans le logement. Un garant s’engage à prendre le relais dans le cas où vous ne seriez plus en mesure de payer le loyer ou les travaux à effectuer lorsque vous rendez le bien. Pour que cette caution soit valable, il s’agit de respecter quelques règles.

 

Afin de se protéger contre les loyers impayés ou d’être certains de ne pas faire face à des dettes locatives, les propriétaires bailleurs ont deux choix. Ils peuvent faire appel à une garantie loyer impayé, souscrite auprès d’un assureur.

Toutefois, les assureurs imposent des conditions strictes avant d’accepter un dossier. Entrepreneurs, professions libérales ou étudiants sont bien souvent exclus.

Les propriétaires bailleurs disposent alors d’une autre solution : demander au locataire d’avoir un garant, qui prend le relais en cas de mauvais paiement.

 

"Banque, entreprise, association ou particulier : plusieurs entités sont en mesure d’être garant d’un locataire."

 

L’idéal est d’obtenir une caution bancaire, cela rassure les propriétaires et vous êtes sûr que votre caution sera faite dans les règles de l’art. Toutefois, dans les faits, il peut s’avérer difficile ou long – et parfois coûteux - d’obtenir ce précieux sésame.

Il est donc courant de se tourner vers un particulier, un membre de sa famille notamment, pour se porter caution.

 

Etablir un acte de cautionnement

 

L’engagement de votre garant doit être formel, afin d’être valide. Votre garant doit ainsi rédiger un acte de cautionnement, sous seing privé ou devant un notaire. Vous en serez tous deux signataires. Doivent y figurer plusieurs éléments :
 

  • La nature de la caution

Celle-ci peut en effet être simple ou solidaire. Avec une caution simple, le garant n’est contacté qu’en ultime recours, après que le propriétaire ait mené des actions auprès du locataire dans le but de percevoir les impayés. Avec une caution solidaire, le propriétaire peut se tourner vers le garant dès le premier impayé, afin de percevoir les sommes dues. Cette solution a souvent la faveur des propriétaires.
 

  • Le montant du loyer

Il doit être indiqué à la fois en chiffres et en lettres et s’accompagne des modalités de sa révision (indexé sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, par exemple).
 

  • Une reconnaissance d’engagement

Le garant doit rédiger une note manuscrite, précisant qu’il prend toute la mesure de son engagement.
 

  • L’étendue des impayés pris en charge par le garant

La caution peut en effet porter sur les loyers impayés, mais aussi sur les charges, les éventuelles réparations locatives, les indemnités d’occupation, les frais de procédure…
 

  • L’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs

Il doit être rédigé tel que suit, de façon manuscrite : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée de manière indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
 

  • La durée

Si elle n’est pas indéterminée, la durée de la caution doit être précisée. Le garant ne pourra alors résilier son engagement avant la date inscrite sur l’acte.

Voici un exemple d’acte de cautionnement, publié sur le site du Service public.

 

Saisir la portée de son engagement

 

Se porter garant d’un locataire n’est pas un acte anodin. Dans le cas où le locataire considèrerait que son garant ne respecte pas son engagement, il peut le poursuivre en justice.

Il existe heureusement des aménagements prévus dans le cas où le garant aurait lui-même des difficultés financières, comme par exemple des délais de paiement.

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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