x

En poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre expérience. Paramétrer les cookies et en savoir plus.

Comment gérer le patrimoine des personnes vulnérables ?

personnes vulnérables

Une personne affaiblie par l'âge, frappée par la maladie, atteinte d'un handicap ou gravement blessée suite à un accident n’est pas - ou plus - en mesure de prendre les décisions importantes concernant la gestion de son patrimoine. Pour les familles, plusieurs solutions existent, de la curatelle à la tutelle, en passant par la toute nouvelle « habilitation familiale ».

 

Faire une demande d’ouverture de protection judiciaire d’un majeur

 

C’est tout d’abord au médecin agréé (qui ne peut pas être le médecin traitant) de rédiger le certificat médical qui décrira l'altération des facultés du majeur entravant l’expression de sa volonté et l'évolution prévisible de son état. Le coût du certificat médical est de 160 €.

Il est ensuite possible de saisir le juge de tutelles pour une demande de curatelle ou tutelle. Seules les personnes suivantes sont autorisées à le faire :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social)

Le juge reçoit dans la mesure du possible la personne vulnérable en entretien, seule ou accompagnée et par la suite son entourage, s’il estime que c’est nécessaire. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet ce dernier pour avis au procureur de la République.

 

Mesures de curatelle ou de tutelle ?

 

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré d’assistance :

  • Pour la mesure de curatelle, le curateur (personne chargée d'exécuter la mesure de protection) assiste la personne vulnérable dans les actes importants de la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir de curatelle simple, impliquant que la personne vulnérable peut accomplir seule les actes de gestion courante comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance. En revanche, elle devra être assistée de son curateur pour des actes plus importants comme demander un emprunt. Pour la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
     
  • La mesure de tutelle est quant à elle plus contraignante et repose sur la représentation. Le tuteur agit à la place du majeur sous protection juridique dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci. Il perçoit les revenus du majeur protégé et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé au juge et fixé par lui. Pour effectuer une vente immobilière ou demander un emprunt, le juge des tutelles doit faire parvenir une autorisation écrite.

 

Pour en faire la demande, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15424*01, dans lequel il est demandé d’indiquer sur quelle mesure le juge des tutelles devra se prononcer (curatelle simple, renforcée, tutelle) et pour quelle durée.

Le Tribunal d'Instance de la résidence habituelle de la personne à protéger sera donc l’interlocuteur principal. La procédure judiciaire est gratuite.

Notons qu’une fois la décision prise, le juge des tutelles suivra chaque dossier et contrôlera la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Il recevra notamment un compte de gestion tous les ans.

 

L’alternative : l’habilitation familiale

 

Un nouveau dispositif, prévu par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, dénommé « habilitation familiale », représente une alternative intéressante à la curatelle et à la tutelle.

Il « permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. »

Peuvent en faire la demande : les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs ainsi que partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.

L'habilitation familiale nécessite l'intervention d'un juge des tutelles, à qui la demande doit être faite, mais une fois la décision prononcée, aucun suivi ni contrôle ne sont prévus, contrairement à la curatelle et à la tutelle.

L’habilitation peut porter notamment sur des actes relatifs aux biens de la personne à protéger : la personne habilitée pourra par exemple procéder sans autorisation à l’ouverture ou la modification des comptes ou livrets ouverts, au nom de la personne vulnérable.

 

Malheureusement, chacune de ses mesures a ses points faibles et ses travers comme nous l'explique La quotidienne :
 

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

comparez plus de 35 banques pour obtenir le meilleur tarif

Le mail conso intelligent

Recevez tous les 15 jours la newsletter conso de Choisir.com