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Quelles sont les aides pour payer ses impôts ?

Impôt

Pour éviter un défaut de paiement en raison de problèmes financiers, il existe plusieurs possibilités. Vous avez l'option de solliciter un délai auprès du centre des impôts ou bien faire une demande de remise, selon conditions spécifiques. Découvrez les démarches existantes pour vous sortir définitivement du stress budgétaire.

 

Un coup dur, ça arrive

 

Les aléas de la vie, une perte d'emploi temporaire ou un événement familial subit, autant de raisons qui peuvent amener à compliquer votre gestion budgétaire.

Le risque, si vous cessez de payer les impôts, est d'arriver à un défaut de paiement. Avant d'en arriver là, vous avez plusieurs options possibles. N'attendez pas pour réagir, c'est une des clés de la réussite de votre négociation.

Sinon, vous courez le risque de ne plus pouvoir prétendre à une remise ou un étalement.

 

Obtenir un délai de règlement

 

Lorsque vous constatez que vous ne pouvez pas respecter les paiements exigés sur le bulletin d'imposition, vous pouvez demander un délai ou un étalement.

Sur le site impots.gouv.fr, un formulaire est disponible pour être téléchargé et utilisé à cet effet. L'administration fiscale entre en matière lorsque vous indiquez une baisse de revenu significative, soit de 30 % au minimum.

Si pour cette raison vous considérez que vous ne pouvez pas respecter les échéances prévues, faites parvenir le formulaire dûment complété et signé au centre des impôts.

Ajoutez les pièces justificatives nécessaires, en particulier les bulletins de salaire des trois mois précédents (ou bien les rentes, les allocations). Ce sont autant de preuves qui permettent au fisc d'évaluer votre situation.

N'oubliez pas de mettre le revenu le plus récent, preuve de l'aggravation de la situation budgétaire. La demande sera ensuite examinée par une commission, la décision est ensuite communiquée par courrier, avec un échéancier précis.

 

Demander une remise

 

Malheureusement il existe des situations qui se péjorent, et empêchent de tenir le budget et régler les factures. Il est alors intéressant d'envisager une demande de modération ou de remise de l'impôt.

Pour cela, il y a deux possibilities : prendre rendez-vous avec un conseiller fiscal (à l'agence) ou envoyer une demande écrite au centre des impôts. Dans les deux cas, il vous sera demandé de justifier votre situation.

De même, une enquête sur votre patrimoine sera effectuée par le service des impôts. Dans leur examen, ils vérifieront votre budget de fonctionnement, pour calculer le manque de revenu effectif, empêchant de régler votre facture d'impôt.

Une fois l'enquête terminée, soit au plus tard quatre mois après le dépôt de la demande, une réponse est transmise pour une modération (remise partielle de l'impôt) ou une remise totale.

 

Que faire en cas de rejet de la remise ?
Vous avez la possibilité de saisir le ministre des Finances si la décision de l'office d'impôts est en votre défaveur. De même, vous disposez également d'une possibilité de recours auprès du tribunal administratif pour faire valoir votre demande.

Stephanie H.

 

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