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Quelles sont les conséquences d'un redressement fiscal ?

Fraude fiscale

Lorsque l'administration doute de la sincérité d'un contribuable au sujet des éléments présentés dans sa déclaration d'impôt, elle ordonne une vérification. Si une fraude est détectée à ce moment, les conséquences peuvent être importantes. Mieux vaut donc faire profil bas pour éviter la case judiciaire, et négocier des pénalités allégées pour régulariser la situation.

 

Se dénoncer au plus vite

 

Dans le cas où vous recevez un avis de vérification des services fiscaux, cela signifie que l'administration pense que votre déclaration n'est pas le reflet de la situation réelle.

Si c'est effectivement le cas et que le contrôle fiscal met en lumière des fraudes éventuelles, vous risquez des pénalités ou même un passage au Tribunal pour fraude fiscale.

Vous avez la possibilité d'éviter ces désagréments en vous dénonçant dès que possible.

En effet, si vous démontrez une volonté de régularisation, l'administration sera plus clémente et pourrait même vous faire bénéficier de pénalités allégées.

 

Contester le redressement

 

Il arrive que en dépit du redressement fiscal vous soyez de bonne foi. Dans ce cas de figure, vous avez 30 jours pour vous justifier auprès du fisc.

Un courrier vous parviendra ensuite de la part de l'administration, pour vous notifier sa décision finale : soit elle accepte vos motivations, soit elle confirme la tenue d'un redressement "en droit ou en fait".

Dans ce dernier cas, vous pouvez solliciter les supérieurs hiérarchiques du contrôleur, puis la commission départementale des impôts (délai de 30 jours).

 

Préparer le dossier

 

Dans une procédure de régularisation dite spontanée, vous devez préparer un dossier à l'attention des services fiscaux. Cette procédure permettra d'éviter un passage au Tribunal.

Ce dossier doit contenir les éléments qui ont été déclarés de façon erronée ou soustraits à la déclaration d'impôt. Il peut s'agir d'un héritage ou d'avoirs qui se trouvent à l'étranger.

En fonction des éléments présentés dans la déclaration spontanée, le fisc déterminera dans quelle catégorie de contribuable vous serez traits :

  • Un contribuable passif est une personne qui a hérité d'actifs présents dans des paradis fiscaux. C'est aussi un contribuable qui ne résidait pas dans l'Hexagone lorsque le patrimoine a été constitué.​ En conséquence, le fisc fixera une amende correspondant à 4,8 % de la valeur des sommes concernées ainsi qu'une pénalité de 15 %. Pour l'absence de déclaration, une majoration supplémentaire de 1,5 % peut être aussi ordonnée.
     
  • Un contribuable actif est une personne qui a détenu des avoirs en dehors de la France alors qu'il y résidait. L'amende est au même pourcentage que pour le contribuable passif, à savoir 4,8 % des valeurs concernées.​ En revanche, la pénalité est plus lourde et peut se monter à 30 % (pénalité de 3 % pour l'absence de déclaration).
Stephanie H.

 

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