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La loi Mézard : le dispositif de défiscalisation immobilière qui remplace la loi Pinel

loi mézard

Chaque changement de gouvernement s’accompagne d’un remodelage plus ou moins profond des mesures prises précédemment. Secteur sensible en particulier dans les zones à forte densité de population, l’immobilier locatif n’échappe à cette règle, chaque ministre marquant son passage par une loi ou la suppression de certaines dispositions. C’est ainsi que se pose la question de l’avenir du dispositif Pinel.

 

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

 

En succédant à Cécile Duflot en 2015, Sylvia Pinel a repris l’esprit du dispositif précédent sur les investissements dans l’immobilier locatif en ajoutant un élargissement et une plus grande souplesse.

C’est ainsi que la réduction d’impôt peut s'élever jusqu'à 21 % de l’investissement. De plus, il est désormais possible de louer le bien à des proches tant que celui-ci n'est pas membre de votre foyer fiscal.

 

Nous vous avons écrit un guide dédié à la loi Pinel. Pour le consulter, cliquez ici.

 

Les différents volets du dispositif Pinel :

 

  • Le logement :
    • Logement neuf ou rénové
    • En l’état de futur achèvement
    • Être achevé dans le délai de 30 mois suivants la déclaration d’ouverture de chantier
    • Bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation RT 2012
    • Être loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés

 

  • La location :

Le bien loué doit respecter les conditions suivantes :

  • Engagement de location porte sur 6, 9 ou 12 ans
  • Location ne concernant que la résidence principale
  • Meublés exclus du dispositif
  • Loyers plafonnés en fonction des zones Pinel (A, Abis, B1, B2, C)

 

  • L’investissement :
    • Plafonné à 300 000 € par projet (maximum 2 projets)
    • Prix maximum du m² 5 500 €
    • Déduction fiscale limitée à 10 000 € par foyer et par an
    • Déduction non reportable d'une année sur l'autre

L’accès à un logement bénéficiant du dispositif est lié à un plafond de ressources fixé en fonction de la zone concernée.

 

  • Le taux de déduction fiscal :
    • Engagement du bailleur sur 6 ans = 12 %
    • Engagement du bailleur sur 9 ans = 18 %
    • Engagement du bailleur sur 12 ans = 21 %

Après la fin de l’engagement de location, le propriétaire dispose pleinement du logement. Il peut l’occuper, le louer ou le vendre.

 

Un dispositif Mézard pour remplacer celui Pinel ?

 

Dans l’état actuel, le dispositif Pinel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2017. Il est donc encore temps d'en profiter ! À quoi faut-il s’attendre dès 2018 ?

Questionné sur le sujet fin juillet, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires responsable du Logement s’est dit réticent à un arrêt brutal du dispositif Pinel.

Ce terme « d’arrêt brutal » laisse toutefois supposer une fin programmée du dispositif actuel en étant remplacé par de nouvelles dispositions annoncées en octobre-novembre.

Le nouveau dispositif Mézard ne devrait pas remettre en cause le foncement du système actuel, mais en lui apportant certaines modifications.

Ces dernières devraient essentiellement porter sur un recentrage des zones bénéficiaires, le dispositif Pinel s’étant progressivement étendu jusqu’à certaines zones B2 et C, initialement exclues.

Le ministre du Logement s’est également dit favorable au maintien du prêt à taux zéro (PTZ) largement plébiscité par les primo-accédants.

C’est en tout cas avant la fin de l’année 2017 que nous connaîtrons les contours des nouvelles mesures en faveur de l’investissement locatif.

Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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