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De quel droit au logement puis-je bénéficier après le décès de mon conjoint ?

droit au logement

Après le décès de son conjoint, une question assaille rapidement le partenaire survivant : "où vais-je pouvoir vivre ?" Car selon si on est héritier du logement ou pas, les droits ne seront pas les mêmes. Tour d’horizon des différentes possibilités prévues par le droit français.

 

Lorsqu’on est marié et seul héritier de son conjoint, la question ne se pose pas si on survit à sa moitié : on reste chez soi, jusqu’à l’échéance du bail (locataires) ou pour une durée illimitée (propriétaires). Mais lorsque des enfants, ou des héritiers officiellement désignés, entrent dans le tableau, la situation peut se compliquer.

 

Le droit temporaire au logement

 

S’il existe plusieurs héritiers, le conjoint survivant ne pourra en effet pas agir selon sa seule volonté. Mais le droit le protège, du moins dans un premier temps.

Les articles 763 à 766 du Code civil prévoient qu’à compter du jour du décès de son conjoint, l’époux ou l’épouse survivant(e) bénéficie d’une période de 1 an pour jouir de son « droit temporaire au logement ».

Il peut donc rester gratuitement dans ce qui était sa résidence principale, sans verser d'indemnité à la succession. Les frais, liés à son occupation, devront être réglés par les héritiers et si le logement était loué, ces derniers devront prendre en charge les loyers pendant 1 an.

Il est important d’insister sur ce droit, qui ne pourra jamais être bafoué, même dans le cas où le défunt aurait pris d’autres dispositions dans son testament.

Et si le couple était uni par un Pacs ? Le partenaire survivant, considéré comme héritier, bénéficierait alors également de ce droit temporaire au logement.

 

Le droit viager au logement

 

Si le conjoint survivant (marié avec le défunt) souhaite bénéficier, à vie, d’un droit d’habitation sur le logement, c’est possible, dans certaines conditions :

  • si l’habitation est la propriété commune des époux
  • s’il s’agit de la propriété exclusive du conjoint décédé.

Le veuf ou la veuve aura un an pour exprimer son souhait de bénéficier de ce droit, appelé « droit viager au logement ». Les héritiers ne peuvent s’y opposer.

Il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec un notaire pour discuter avec lui de la situation car chaque cas est particulier.

La valeur des droits d'habitation vient en diminution de la part d’héritage du survivant. Pour en connaître le montant, un calcul est effectué en fonction de l’espérance de vie de la personne veuve et de la valeur locative du bien.

De plus, comme l’indique le site Notaires.fr, « si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent. »

Le conjoint survivant autorisé à habiter le bien a pour obligation de l’entretenir et de s’acquitter des charges et des impôts locaux. Les gros travaux sont, en principe, à la charge des propriétaires.

Il est également possible de convertir le droit viager au logement en rente viagère ou en capital, si les héritiers et le conjoint survivant s’entendent à l’amiable sur ce point.

Concernant les couples pacsés, contrairement au droit temporaire au logement, le conjoint survivant peut être privé du droit viager au logement si le défunt en avait fait la demande dans son testament.

Ce dernier devra néanmoins être authentique, c’est à dire rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires.

 

 

Le sort des concubins

 

Comme vous le savez sans doute, les couples en union libre ne sont guère protégés par la loi. Les héritiers peuvent même exiger que le conjoint survivant quitte le logement sans délai si :

  • le lieu d’habitation du couple en union libre appartenait au défunt
  • tous deux étaient propriétaires en indivision

Dans ce dernier cas, les héritiers, nouveaux propriétaires indivis, peuvent en effet demander la vente du logement.

Ce que ne peut pas contester le partenaire survivant (l’article 815 du Code civil stipule en effet que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué »).

Là encore, le notaire peut être d’un grand secours. En signant une convention d’indivision d’une durée minimale de cinq ans et rédigée par ses soins, toute vente ou partage sera impossible pendant le délai prévu par le texte.

Ingrid Labuzan

 

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