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Loi Pinel : les plafonds 2017 du dispositif fiscal d'investissement immobilier

Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal validé en 2015 lors du projet de loi sur les finances. Le principe de cette loi repose sur une réduction d'impôts en faveur du contribuable, lorsque celui-ci procède à un investissement immobilier dans le but de faire une location.

 

Cela concerne les logements neufs, et la loi Pinel comporte une mesure spécifique sur la possibilité de louer le bien auprès de membres de la proche famille. La diminution d'impôt sur le revenu est accordée si le bien est loué durant une période minimum de six ans.

Le calcul est fait en fonction de la durée d'engagement de la location, soit 6, 9 ou 12 ans maximum. La réduction d'impôt s'applique sur l'ensemble de la période locative, et peut atteindre 21 %.

 

Les plafonds de Loyer (au m² et charges non comprises) :

 

 

20162017
Zone A bis16 €16,52 €
Zone A12,50 €12,27 €
Zone B110,07 €9,88 €
Zone B28,75 €8,59 €

 

Les plafonds annuels de ressources :

 

 

20162017
Zone A bisUne personne seule36 993 €36 971 €
Un couple55 287 €55 254 €
Avec deux enfants à charge86 531 €86 479 €
Zone AUne personne seule36 993 €36 971 €
Un couple55 287 €55 254 €
Avec deux enfants à charge79 606 €79 558 €
Zone B1Une personne seule30 151 €30 133 €
Un couple40 265 €40 241 €
Avec deux enfants à charge58 456 €58 421 €
Zone B2Une personne seule27 136 €27 120 €
Un couple36 238 €36 216 €
Avec deux enfants à charge52 611 €52 579 €
Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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