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Nouveaux plafonds pour les loyers à Paris !

Encadrement des loyers

A Paris, nombreux sont ceux qui ont fait l’expérience de loyers indécents pour des appartements de mauvaise qualité. Une demande supérieure à l’offre a en effet pu conduire le marché à ce type de dérives, à tel point que l’immobilier locatif dans la capitale est désormais encadré, avec des mesures révisables.

 

La loi Alur de 2014, entrée en vigueur en 2015, prévoit un encadrement des loyers afin d’éviter les abus en matière de loyers. Cet encadrement concerne les nouveaux baux de location et de renouvellement. Le préfet de la région d’Ile-de-France a signé le nouvel arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, définissant les futurs loyers de référence pour la capitale, qui auront cours jusqu’au 31 juillet 2018.

 

Les règles en vigueur

 

Paris est située en zone tendue et c’est là où les règles d’encadrement des loyers ont été mises en place en premier. Ces règles s’appliquent par quartier et par catégorie de logement (meublé ou non, année de construction de l’immeuble, nombre de pièces) et elles prévoient :

  • un loyer médian de référence
  • un loyer majoré, qui ne pourra dépasser 20 % du loyer de référence
  • un loyer minoré qui, lui, ne pourra être inférieur à 30 % du loyer de référence

A partir du 1er août, les loyers de référence sont donc révisés. Ils affichent une légère hausse par rapport aux précédents plafonds : + 1 à 2 % en moyenne.

Pour savoir si votre loyer est trop élevé, rendez-vous sur le site dédié.

 

Les compléments de loyer

 

Toutefois, si le logement présente une caractéristique exceptionnelle « de localisation ou de confort » - jardin, grande terrasse, vue imprenable sur un monument emblématique, immeuble classé… -, il pourra être appliqué un complément de loyer exceptionnel.

Celui-ci devra être mentionné dans l’annonce ainsi que dans le bail, mais la loi reste très floue vis à vis de ce qui constitue ce complément exceptionnel, aussi cela donne lieu à de nombreux excès.

C’est souvent le cas lors des locations meublées : certains essaieront de faire passer une cuisine aménagée ou une bonne literie comme exceptionnels et pourront augmenter le loyer de centaines d’euros.

 

"Les plus gros abus de loyer se font sur des petites surfaces meublées, celles qui sont notamment louées aux étudiants."

 

Le locataire, de son côté, peut contester ce complément, soit devant la commission départementale de conciliation, soit, si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, devant le tribunal d’instance.

 

Un système qui fonctionne ?

 

Plusieurs études ont été réalisées, et il semble que cet encadrement des loyers ne fasse pas chuter les prix mais qu’il aide à lutter contre les abus, en tout cas à les mettre en avant.

 

"Plus d’un tiers des annonces ne se soumettraient pas aux règles en vigueur."

 

Détail important : les plus gros abus viennent des propriétaires qui louent en direct et passent par des sites comme PAP ou Le Bon Coin. Selon l’étude menée par CLCV, ils ne seraient que 44 % à respecter les loyers de référence.

Passer par des agences, malgré les frais qu’elles appliquent et même si elles sont réticentes à ce dispositif, semble donc une démarche plus sûre pour échapper aux loyers qui s’envolent.

Si l’intention de cette loi est justifiable, le système de contrôle et le manque de verbalisation du loueur restent cependant à revoir afin qu’elle soit véritablement efficace.

 

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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