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Dans quelles situations un propriétaire peut-il rendre visite à son locataire ?

Propriétaire Locataire

Dans certaines situations, le propriétaire d'un logement peut solliciter un droit de visite, en particulier dès le moment où il doit chercher un nouveau locataire. Mais de façon générale, il n'est pas autorisé à se rendre dans le logement sans l'autorisation du locataire, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire.

 

Le propriétaire d'un logement doit, pour se rendre dans le bien loué, justifier la nécessité et demander l'autorisation au locataire. Cela s'applique autant à une résidence principale que secondaire. Les visites peuvent être prévues sous certaines conditions. Elles sont illégales lorsque le propriétaire l'exige ou se rend dans le bien loué sans avoir obtenu d'autorisation du locataire.

Les seuls cas où le propriétaire est légalement autorisé à visiter le bien sont les situations suivantes :

 

1. En cas de résiliation de bail par le locataire

 

Si le locataire envisage de déménager, le propriétaire peut demander à ce que des visites soient organisées afin de relouer le bien. Il peut le demander à partir du moment où l'intention de résiliation de bail a été signalée.

Le propriétaire peut, dans ce contexte, organiser lui-même des visites ou bien solliciter une agence immobilière pour cette étape. Les visites doivent avoir lieu durant les jours ouvrables, et sur une plage horaire quotidienne de 2 heures maximum.

Le propriétaire ou l'agence doit avoir convenu des possibilités de visite avec le locataire actuel.

 

2. En cas de fin de bail annoncé par le propriétaire

 

Dans la situation où le bail arrive à échéance annuelle sans reconduction, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de ne pas le renouveler au minimum trois mois avant l'échéance.

Dans le cas où il souhaite vendre le bien, et à partir du moment où le locataire est informé de la résiliation du bail, des visites peuvent être organisées pour trouver un repreneur ou pour faire visiter le bien et organiser des travaux.

Dans les deux cas, le propriétaire doit veiller à respecter les plages horaires maximum de visite (2 heures par jour) et ne pas les organiser durant les jours fériés. Il doit également avoir convenu des dates et horaires possibles avec le locataire.

 

3. En cas de travaux

 

Lorsque des travaux sont nécessaires et que des visites sont prévues, le propriétaire doit convenir des jours et des heures pour faire intervenir les artisans, maçons ou architectes.

C'est notamment le cas lorsque des travaux doivent être faits pour rendre le logement décent, pour effectuer des travaux d'amélioration de performance énergétique, ou encore lorsqu'un accès au logement est indispensable pour effectuer des travaux dans les parties communes ou privatives.

Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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