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Le permis de construire est-il toujours obligatoire ?

permis de construire

Précieux sésame, le permis de construire donne le droit de mener les travaux que l’on a envisagé. Il se demande auprès de la mairie. Il n’est cependant pas obligatoire dans tous les cas de figure. Les autorisations à fournir sont en effet fonction de l’ampleur des travaux souhaités et trois cas de figure peuvent se produire.

 

Le permis de construire, indispensable aux constructions

 

Le permis de construire demeure une nécessité dès lors que vous envisagez une construction nouvelle ou encore indépendante de la principale.

Son objectif est de vérifier que les travaux s’inscrivent bien dans le cadre de l’utilisation des sols prévu par la loi à un endroit donné.

S’il ne s’agit que d’un agrandissement, tout dépendra de sa surface. Si l’ajout porte la surface totale du logement à plus de 170 m², ou si l’agrandissement en lui-même fait plus de 40 m², l’obtention d’un permis de construire sera alors nécessaire.

 

La déclaration préalable, une démarche simplifiée

 

Toutefois, ce n’est pas parce que vous envisagez des travaux d’une ampleur moindre que vous avez tout à fait le champ libre. Il existe une situation intermédiaire, une série de travaux qui nécessitent tout de même une autorisation, mais plus facile à obtenir que le permis de construire.

 Il faudra alors de réaliser une déclaration préalable de travaux.

En quoi cela consiste-t-il ? Il s’agit d’une autorisation à obtenir en mairie, en remplissant l’un des formulaires suivants de déclaration préalable :

  • Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur maison individuelle et ou ses annexes
  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non démolition
  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Il est indispensable de remplir le formulaire en deux exemplaires, à remettre en mairie. Cette dernière délivre ensuite – ou non – l’autorisation de mener les travaux mentionnés.

 Elle envoie pour cela un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement et une date de début de travaux.

Concrètement, quels types de chantiers ne requièrent qu’une autorisation préalable ?

  • Les constructions ou aménagements dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m², 40 m² dans les cas où la zone est concernée par un plan d’occupation des sols ou d’urbanisme.
  • Les travaux de modification d’aspect extérieur du logement, comme la création de fenêtre ou le changement de couleur d’une façade
  • Les piscines de moins de 100 m²
  • Les murs qui ne dépassent pas deux mètres de hauteur
  • Les ravalements effectués à proximité d’un monument historique
  • Les changements de destination des locaux (atelier, habitation, commerce…) ou les divisions de terrain
  • La création de combles si leur surface fait 10 m² de plus que celle du plancher

 

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L’absence d’autorisation

 

Vous êtes libre de mener tous les travaux intérieurs que vous souhaitez, à une exception près : il n’est pas possible de construire des étages supplémentaires sans permis.

Vous pourrez également créer une piscine de moins de 10 m² en toute liberté et même, pourquoi pas, installer une éolienne dans votre jardin à votre convenance, tant que sa hauteur ne dépasse pas 12 mètres.

Ingrid Labuzan

 

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