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Comment se faire rembourser les frais de commission d’intervention par sa banque ?

commission d'intervention

Lors d’un découvert non-autorisé ou d’un dépassement de découvert autorisé, certaines banques vont appliquer ce qu’elles appellent des commissions d’intervention ou « frais de forçage ». Il s’agit de frais bancaires qui peuvent vite vous coûter très cher. Découvrez si vous pouvez vous les faire rembourser par la banque.

 

Les commissions d’intervention font partie des frais les plus critiqués. Les institutions bancaires, elles, les justifient en affirmant qu’elles sont liées au fonctionnement du compte mis en irrégularité et qui nécessite un traitement particulier.

Mieux vaut en tout cas essayer de les éviter et y prêter attention dès l’ouverture d’un compte en banque. Ils doivent en effet être stipulés dans votre contrat. Il faut aussi savoir qu’il existe des situations où il est possible de les contester et, si besoin, de se les faire rembourser.

 

Toujours plus de frais bancaires

 

Mauvaise gestion de son budget, perte d’emploi, dépenses exceptionnelles… si être débiteur est souvent synonyme de mauvaise passe, la banque peut creuser plus encore votre déficit en vous prélevant des commissions.

Ces frais s’exercent dès que le plafond relatif à votre possible découvert est dépassé et ils s’appliquent à chaque opération débitrice (paiement par chèque, virement, retrait…). Il y a donc un effet de cumul.

Attention, les commissions d’intervention ne sont pas les intérêts débiteurs, ou agios, fixés lors d’une autorisation de découvert. Elles s’appliquent en plus de ces derniers.

 

Des montants réglementés

 

Ces commissions d’intervention, ainsi que leurs conditions d’application, ne sont pas les mêmes d’une banque à une autre, néanmoins, depuis 2014, ces frais sont encadrés par la loi qui prévoit des montants maximums.

Ceux-ci sont de 8 € par opération et ne doivent pas dépasser 80 € par mois, soit dix opérations. Pour la clientèle dite « fragile », les plafonds sont fixés à 4 € par opération et à 20 € par mois.

 

Les conditions de contestation

 

Si vous réalisez que votre banque vous prélève des frais qui paraissent excessifs, vous devez d’abord vérifier qu’ils sont conformes aux montants prévus par la loi, ainsi que ce qui est établi dans votre convention de compte.

Lorsque vous êtes à découvert, la banque vous prête donc de l’argent et applique des intérêts sur cette somme – voilà pourquoi cela coûte cher d’être à découvert.

Assurez-vous que les montants des commissions que la banque prélèvera ont été pris en compte dans le calcul du TEG (taux effectif global) du prêt prévu pour votre découvert.

De nombreuses banques ne le font pas, car cela peut amener au dépassement du seuil de l’usure applicable aux découverts de comptes, une pratique qui est illégale.

Si votre banque s’est mise en faute, la première démarche à réaliser est de lui envoyer un courrier demandant le remboursement de ces frais excessifs.

Malheureusement, cette lettre reste souvent sans réponse. Vous avez alors l’option de vous adresser à un médiateur bancaire. Il doit être saisi par courrier, l’adresse correspondant à votre banque vous est remise par la Banque de France.

Si le médiateur ne parvient pas à trouver une solution à l’amiable, alors il ne vous reste plus qu’à entamer une action en justice. Une procédure qui peut durer, d’autant que les banques savent comment la rallonger afin de vous démotiver.

Si les sommes en jeu sont importantes, il est conseillé de prendre un avocat.

Sachez aussi que si la banque ne se met pas en situation d’illégalité et que si vous êtes à découvert à titre exceptionnel, vous pouvez demander à votre conseiller un geste commercial afin qu’il annule ces commissions d’intervention.

 

Vers quelle banque se tourner ?

 

Aujourd’hui, les banques traditionnelles tendent toutes à harmoniser les montants de ces frais au plafond légal (8 €/opération et un maximum de 80 €/mois).

Certains établissements sont un peu en dessous, c’est le cas de la Banque Postale (6,90 €/opération et 75,90 €/mois).

D’autres, comme certains Crédit Agricole, proposent des tarifs avantageux pour les jeunes ou limitent le nombre d’opérations journalières impliquant des commissions d’intervention.

Sinon, comme souvent, il faut se tourner vers les banques en ligne pour avoir des conditions plus avantageuses. BforBank, Hello Bank, Fortuneo, ING Direct, Boursorama Banque… celles-ci ont toutes décidé de ne pas appliquer de commissions d’intervention.

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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