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Les enfants sont-ils aussi concernés par une obligation alimentaire envers leurs parents ?

obligation alimentaire

Si les parents sont redevables envers leurs enfants, ces derniers le sont également envers un ascendant qui ne serait pas en mesure d'assurer sa subsistance. Quelles en sont les conditions ? Quels sont les montants en jeu ? Voici les principales informations, pour ne pas être pris au dépourvu le moment venu.

 

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

 

L’obligation alimentaire est une responsabilité imposée aux membres d’une même famille.

Si l’un d’entre eux venait à subir une situation financière ne lui permettant plus de s’acheter à manger, se vêtir, payer son loyer et se faire soigner, il lui serait alors possible de se tourner vers celui ou ceux en mesure de l’entretenir.

Ce réseau de solidarité familiale visant à aider celui qui se trouve dans le besoin est une obligation imposée par la loi.

 

Qui est concerné ?

 

Selon l’article 205 du Code Civil, les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) sont dans l’obligation d’aider leurs ascendants.

Les conjoints (unis par le mariage), sont également tenus par la même règle : l’article 206 du Code Civil précise en effet que les gendres et belles-filles se doivent d’aider leur beau-père et leur belle-mère dans le besoin.

L’article 367 fait quant à lui référence à la personne adoptée, soumise à la même obligation envers son parent adoptant. En revanche, les concubins et partenaires de Pacs ne sont pas concernés.

Sachez que les parents peuvent nommer librement l’enfant de leur choix pour prendre en charge l’obligation alimentaire. Ce peut être celui qui a le plus de moyens financiers mais par forcément. Des critères plus subjectifs peuvent intervenir dans ce choix.

La personne désignée dispose cependant d’un recours contre ses frères et sœurs, sachant que le montant de l’aide sera de toute façon fixé en fonction des moyens des chacun.

 

Quelles sont les conditions ?

 

Pour actionner l’obligation alimentaire, le parent dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par ses biens personnels ou le fruit de son travail doit prouver les difficultés financières qu’il rencontre en fournissant ses revenus d’activité, pensions de retraite, prestations sociales…

Le descendant désigné doit, quant à lui, disposer des ressources suffisantes. Tous ses revenus seront pris en compte, ainsi que ses charges, le versement d’une prestation compensatoire en cas de divorce et son taux d’endettement.

L'obligation alimentaire peut être mise en place d'un commun accord entre le parent et le descendant. Si des désaccords interviennent, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI), dont relève le parent, étudiera le dossier et déterminera le montant de l’aide.

Notons que toute baisse de ressources de l’obligé (licenciement par exemple) ou au contraire un changement favorable pour le parent aidé, représentent des motifs de réexamen de dossier par le juge.

 

Dans quel cas peut-on être exempté de l’obligation alimentaire ?
L'enfant peut être déchargé par le juge si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans, est également dispensé de fournir cette aide.

 

Quel montant ?

 

Comment nous l’avons vu précédemment, le montant de la pension versée varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent. Les aides en nature sont également acceptées et prise en compte : hébergement gratuit, nourriture…

Ajoutons que le fait de verser une pension à un ascendant ou de prendre en charge certains frais doit être pris en compte dans vos impôts : les sommes sont en effet déductibles et le montant n’est pas plafonné.

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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