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Peut-on défiscaliser pour de l'investissement locatif dans l'ancien ?

loi cosse ancien

Un nouveau dispositif de défiscalisation dans l'ancien entre en vigueur dès la fin du mois de janvier 2017. Appelé Cosse ancien, il succédera aux anciennes lois BORLOO Ancien et BESSON Ancien. Ce nouveau dispositif fiscal permet d'obtenir un abattement allant entre 15% et 85% en faveur des propriétaires bailleurs de logements à loyers maîtrisés. Une mise en œuvre à vocation très sociale.

 

Les spécificités de la loi COSSE

 

A l'inverse de ce qui était appliqué par les précédents dispositifs, la loi COSSE est applicable uniquement dans les communes classées et présentant un déséquilibre évident entre l'offre et la demande de logements.

Ces zones doivent donc être classées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

Il existe toutefois une exception à cette réglementation concernant les personnes d'une grande fragilité, pour lesquelles un mandat de gestion est signé. Pour ces personnes, la zone n'est pas forcément un point prépondérant.

Le bailleur devra également avoir signé une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Les niveaux d'abattement seront définis en fonction des critères suivants :

  • La situation du logement : 15 à 50 % pour les zones tendues et 30 à 70 % pour les zones très tendues
     
  • Le niveau du loyer et les ressources du locataire
     
  • Le type de conventionnement mis en place :
    1. La loi COSSE intermédiaire : abattement allant de 15 à 30 % selon la zone de situation et la tension locative.
    2. La loi COSSE sociale : entre 50 % et 70 % d'abattement possible.
    3. La loi COSSE très sociale : abattement des revenus bruts à 85 %, sans définition de zone géographique et lors de situations sociales particulières.

Le point central de la loi COSSE reste donc la mise en place d'abattements fiscaux en fonction des ressources et du loyer, ainsi que des zones retenues et classées.

Mais attention, ce dispositif ne pourra se cumuler avec les autres dispositifs fiscaux pour un même logement.

 

Et pour les dispositifs BORLOO Ancien et BESSON Ancien ?

 

Pour ceux qui bénéficient du dispositif BORLOO Ancien, il continuera de s'appliquer mais uniquement pour ceux ayant adressé une demande de subvention au plus tard le 31 janvier 2017 à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat).

Quant au dispositif BESSON Ancien, il cessera de s'appliquer à la fin de la période triennale encore en cours à la date du 1er janvier 2017.

 

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Stephanie H.

 

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