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Assurance emprunteur : le droit à l'oubli facilité pour souscrire un crédit immobilier

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Les choses bougent, petit à petit. Le droit à l’oubli a fait son entrée dans les dossiers de prêt, mais ce n’était pas forcément suffisant pour qu’il soit correctement appliqué. Le gouvernement vient de donner un nouveau coup de pouce aux candidats ayant un passé médical qui pourrait les pénaliser. Explications.

 

Le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé imposait un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer – sous certaines conditions.

Lors d’un crédit immobilier, leur dossier était en effet régulièrement rejeté par les assureurs en charge de l’assurance emprunteur, ou encore soumis à de très fortes surprimes. Or, sans cette assurance, pas de prêt immobilier de la part des banques.

Le gouvernement vient de faire un pas de plus en faveur des anciens malades. Il entend faciliter l’application de ce droit à l’oubli, en encadrant les pratiques des assureurs.

 

Un décret pour plus de clarté

 

Le 14 février dernier, le gouvernement a publié un décret visant à faciliter l’application du droit à l’oubli. Car s’il représente une réelle avancée pour les anciens malades, encore faut-il qu’ils en aient connaissance !

Or l’idée qu’il est presque impossible d’emprunter – notamment dans le cadre d’un crédit immobilier – est encore solidement ancrée dans les esprits.

Ce décret impose désormais que les assureurs dont le crédit repose sur la convention AERAS transmettent aux demandeurs de crédit « une information simple et claire concernant le dispositif de droit à l’oubli et la grille de référence ».

Les assureurs doivent donc communiquer aux candidats un document d’information, contenant : « les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents familiaux, les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties, les modalités de consultation de la grille de référence ».

 

Une grille de référence
Le droit à l’oubli concerne notamment les anciens malades d’un cancer, en rémission depuis plus de 10 ans, 5 ans pour ceux qui étaient mineurs à l’époque de la maladie. Ce n’est toutefois pas la seule pathologie concernée. Michel Sapin et Marisol Touraine ont évoqué, dans un communiqué, la « grille de référence de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS ». Les anciens malades savent ainsi exactement, en fonction de leur pathologie, au bout de combien de temps prétendre à une assurance sans surprime ou exclusion de garantie. .

Ingrid Labuzan

 

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