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Comment un propriétaire peut-il résilier le bail qui le lie avec son locataire ?

contrat

Pas toujours évident de se débarrasser de son locataire. La procédure est extrêmement encadrée. Pour être certain de ne pas voir votre locataire se retourner contre vous et retarder sa sortie par le biais de moyens légaux, mieux vaut suivre à la lettre la procédure de résiliation de bail et bien connaître ses droits.

 

La résiliation d’un bail est un procédé qui a été formalisé par la loi Alur en 2014 puis par la loi Macron en 2015.

 

Quand ?

 

Il n’est pas possible de donner congé à son locataire selon son bon vouloir. Si le logement constitue sa résidence principale, son départ ne peut lui être signifié qu’à échéance du bail, jamais en cours de bail.

Autre contrainte de temps, celle du délai de préavis. Vous devrez prévenir votre locataire 6 mois avant la fin du bail s’il s’agit d’un logement vide, 3 mois si c’est un meublé.

Il existe des cas de figure spécifiques dans lesquels il est possible de résilier un bail qui n’est pas à terme. Parmi les motifs acceptés, le non-versement du loyer ou des charges, l’absence de souscription d’une assurance habitation, le non-versement du dépôt de garantie…

 

Pourquoi ?

 

Une résiliation de bail doit être justifiée ! Seuls trois cas de figure vous permettent de demander à votre locataire de quitter les lieux :

  • Vous souhaitez vous-même vous installer dans le logement, c’est-à-dire procéder à une reprise personnelle. Ce motif est également valable pour l’installation d’un parent proche.
  • Vous mettez le bien en vente.
  • Vous bénéficiez d’un motif légitime et sérieux. La validité de ce motif est à la libre appréciation des tribunaux, mais il est admis que tout ce qui pourrait nuire à votre bien est accepté (sous-location non-autorisée, dégradations, nuisances sonores…). Le motif doit être signifié lors de la résiliation du bail.  

Dans le cas d’une mise en vente du logement, le locataire est alors prioritaire pour le rachat et peut exercer un droit de préemption si le bien est finalement vendu moins cher que le prix qui lui avait été annoncé.

Si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et a de faibles ressources, vous serez dans l’obligation de lui proposer un logement de remplacement, à moins que vous n’ayez vous-même plus de 60 ans ou de faibles ressources (moins d’une fois et demie le Smic annuel).

 

Comment ?

 

Le formalisme est aussi de rigueur sur la forme de la résiliation. Vous devrez ainsi la signifier au locataire :

  • par lettre recommandée avec accusé réception
  • par acte d’huissier
  • par remise en main propre contre émargement ou récépissé

 

  
 

L'avis de Choisir.com

 

Avant le départ de votre locataire, ne négligez pas de mener à bien un état des lieux. Il vous sera plus difficile de faire valoir des dégradations une fois un état des lieux initial signé et la caution restituée.

 

 
Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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