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Comment fonctionne le fichier des impayés de téléphonie ?

PREVENTEL

Le fichier PREVENTEL est une base de données qui a été mise en place par le GIE Préventel (Groupement d'Intérêt Economique Prévention Télécommunication). Dans ce fichier sont recensés toutes les souscriptions irrégulières mais également les impayés liés au secteur de téléphonie mobile. Cela représente plus de 2 millions de particuliers inscrits dont plus de 200 000 qui l'ont été au moins 3 fois.

 

Utilité de Préventel

 

Lorsqu'une personne est concernée par un impayé de 30 € ou plus de facture de téléphonie mobile, elle figure dans le fichier PREVENTEL. C'est également le cas pour toute personne qui souscrit un contrat de téléphonie mobile irrégulièrement.

Dès lors, les coordonnées de ces personnes sont intégrées au fichier.

 

"Cette base de données peut être interrogée par les opérateurs de téléphonie mobile avant de proposer un contrat à un client."

 

Le fait d'être inscrit dans le fichier peut avoir comme conséquence le refus de tout nouvel abonnement, ou à condition de verser un dépôt de garantie.

 

Les données du fichier

 

Préventel contient plusieurs catégories de données selon les classifications "impayé" ou "anomalie". Les informations qui y sont enregistrées concernent non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales.

Pour les personnes physiques, les données suivantes sont enregistrées dans la base : nom, prénom, sexe, adresse postale, date de naissance et lieu de naissance.

Au niveau des personnes morales, le nom est enregistré ainsi que l'adresse postale et le numéro SIREN.

Le fichier indique également la date d'inscription du mauvais payeur ou du détenteur d'abonnement irrégulier.

 

Qui peut exécuter l'inscription et à quelles conditions ?

 

Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas la CNIL qui gère ce fichier. Elle n'y a par ailleurs aucun accès.

Lorsqu'une inscription irrégulière à un abonnement mobile est constatée ou lorsque survient un impayé de 30 € au minimum, ce sont les membres du GIE Préventel qui peuvent y faire inscrire le particulier ou la personne morale.

Il s'agit actuellement des acteurs suivants dans le secteur de téléphonie mobile : Coriolis Telecom, La Poste Telecom, Omea Telecom, Orange Caraïbes, Orange, Outremer Telecom, SFR, Afone, Bouygues Telecom, Prixtel, SRR, Euro-information Telecom.

Avant d'inscrire un particulier ou une entreprise, l'inscription au fichier PREVENTEL doit être notifiée par courrier. C'est à l'opérateur d'effectuer cette démarche.

Il peut le faire dès que l'impayé est constaté au plus tôt 15 jours après la date limite de paiement. L'inscription est effective pour une durée de 3 ans, période après laquelle les informations sont effacées automatiquement.

Pour tout récidiviste à hauteur de trois inscription à PREVENTEL, les données sont conservées pour une période de 5 ans.

 

 

Peut-on contester l'inscription ?

 

L'opérateur ne peut inscrire le client si ce dernier conteste les sommes réclamées. Pour savoir si vous figurez dans le fichier, vous pouvez écrire à PREVENTEL et joindre une copie de votre pièce d'identité.

 

PREVENTEL
Service des Consultations
TSA 54315
77050 Melun Cedex
Antoine Monceaux

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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