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Quand faut-il saisir la commission de surendettement ?

surendettement

Lorsque la situation financière devient critique, il n' y a pas d'autre choix que de saisir la commission de surendettement. Cette démarche est de plus en plus utilisée en raison du nombre croissant de ménages qui se retrouvent dans un cas d'endettement tel qu'il n'y a pas d'autre option pour s'en sortir. Mis en place par la Banque de France, c'est un procédé qui s'applique sur présentation d'un dossier individuel, examiné par une commission.

 

Saisir la commission de surendettement

 

Le plan de surendettement concerne les personnes physiques uniquement. Il est activé lorsque vous n'avez plus la possibilité de régler vos dettes et que vous présentez un dossier auprès de la commission, laquelle en examine la recevabilité ou non.

En pratique, si vous avez tout tenté pour équilibrer votre budget comme le regroupement de crédit, la renégociation de prêt immobilier ou demandé une aide à vos proches et que malgré ces actions vous ne pouvez plus faire face à vos dépenses, la seule option est de saisir la commission de surendettement.

Si vous êtes mis en demeure, que vos chèques sont refusés pour absence de provision et que les huissiers se montrent de plus en plus, n'attendez pas pour saisir la commission, avant que la situation ne s'aggrave.

 

Les conséquences de cette demarche

 

Au moment où le dossier est considéré comme recevable et que les créanciers ne le contestent pas dans un délai de 15 jours, la commission statue sur le gel immédiat des remboursements.

L'évaluation du dossier permet de définir si en tant que débiteur il y a un espoir pour vous de rembourser vos créances ou pas du tout.

Le but final étant de trouver un accord avec tous les créanciers, ou d'initier un accord de rétablissement de la dette ce qui permet d'effacer la dette définitivement.

La conséquence directe de ces démarches est double : vous n'avez pas besoin de continuer à rembourser les créanciers durant le temps de l'évaluation de votre situation, et vous ne pouvez pas non plus contracter un nouvel emprunt.

 

Pour saisir la commission, première étape

 

Pour faire une demande auprès de la commission de surendettement, il faut remplir un formulaire lequel est disponible dans toutes les succursales de la Banque de France.

Certains sites internet proposent également la possibilité de télécharger le formulaire en ligne. Tant dans les informations sur vous que les déclarations sur votre situation financière, vous devez être précis et ne jamais indiquer de fausses données.

Dans un pareil cas, votre dossier pourrait être annulé.

 

Conditions et démarches à remplir

 

La préparation de votre dossier exige de connaître un certain nombre d'informations qui sont les suivantes :

  • Identité complète, situation de famille, adresse complète (fournir une copie du Livret de famille)
  • Liste des revenus avec copie des justificatifs (incluant aussi les allocations)
  • Liste du patrimoine disponible (épargne, voiture, bien immobilier)
  • Toutes les charges fixes effectives (loyer, assurances, taxes, impôts)
  • Toutes les créances et dettes encore dues avec les intérêts
  • Relevés bancaires

Prévoyez de conserver une copie du dossier complet puis envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également le déposer directement à la succursale de la Banque de France.

Dans les 48 heures, vous recevez une attestation de dépôt. A ce moment, une lettre type est envoyée à tous les débiteurs concernés par votre dossier, pour les informer de la démarche lancée par vous.

 

Que se passe-t-il si le dossier est reçu ?

 

Si le dossier est recevable, vos créanciers disposent de 15 jours pour faire opposition. Pour cela, ils doivent saisir le juge de l'exécution.

Dans tous les cas, à ce moment les échéances sont gelées tant qu'un accord n'est pas trouvé entre toutes les parties.

C'est la commission qui est en charge d'évaluer cette possibilité. Elle va soigneusement passer en revue vos actifs ainsi que vos passifs. Dans le meilleur cas de figure, un plan peut être proposé.

On parle dans ce cas d'un rééchelonnement de la dette, ou plan de redressement sur une durée de 7 ans (8 ans si le dossier a été déposé avant le 1er juillet 2016).

A partir du 1er janvier 2018, le plan sera applicable dès l'instant où il est validé par la commission, pour accélérer le redressement.

Dans le cas où la commission constate que vos revenus sont insuffisants et que vous êtes dans une situation totalement inextricable, une procédure de rétablissement personnel est mise en oeuvre.

Elle implique de désigner un liquidateur pour le cas où des biens permettraient de couvrir les créances, une fois vendus. Cette démarche est confiée à un liquidateur, qui dispose d'un délai de 12 mois pour évaluer et vendre les biens si c'est possible.

Vous êtes ensuite convoqués à une audience publique, où le Juge d'Exécution prononce (ou non) l'effacement partiel ou total de la dette. Dans ce cas de figure, les dettes professionnelles et alimentaires ne sont pas concernées.

L'exécution du jugement implique d'inscrire le débiteur pour une durée de 5 ans au FCIP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers).

 

En cas de refus ou de non réponse ?
Lorsque le dossier est irrecevable, il est possible de le contester au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la date d'exécution.

Stephanie H.

 

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