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Quels avantages à louer un bien immobilier à ses enfants ?

louer à ses enfants

Louer son bien immobilier à ses enfants, quelle solution de facilité ! Pas d’inquiétude sur la qualité des locataires côté parent et côté enfant, il y a souvent là l’occasion de profiter de conditions favorables, comme par exemple d’un loyer réduit. Attention toutefois, la loi n’offre pas toute liberté sous prétexte que l’on loue à ses enfants.

 

Les règles dans l’immobilier traditionnel

 

Si la loi encadre très strictement les conditions dans lesquelles il est possible de mettre un terme à un bail, elle laisse toutefois quelques possibilités ouvertes.

Si l’on souhaite faire de son bien la résidence principale d’un de ses enfants, il est alors autorisé de donner congé à ses locataires.

Pas question pour autant de fixer de manière totalement arbitraire le loyer de ses enfants. Ce dernier peut certes subir une petite décote par rapport aux prix du marché, mais rien de trop important.

L’administration fiscale admet que l’on puisse baisser de 10 % à 15 % environ le montant du loyer pour ses enfants. Au-delà de ces seuils, le risque de redressement existe.  

D’autre part, si des enfants louent le bien de leurs parents, ils ne pourront alors plus percevoir d’aides complémentaires.

En effet, l’article L.351-2-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que : « l’APL n’est pas attribuée aux personnes qui sont locataire d’un logement appartenant l’un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin. »  

 

Le Pinel : possibilités et restrictions

 

Avec le dispositif Duflot, il n’était pas possible de louer son bien à ses enfants. Une limite qui a été revue dans le dispositif Pinel, plus souple, quoi que comportant certaines règles.

Depuis le 1er janvier 2015, un propriétaire ayant acquis un bien immobilier en Pinel peut donc le louer à un de ses enfants sans perdre ses avantages fiscaux… A condition que son enfant soit majeur.

Pour conserver l’avantage fiscal du Pinel, il n’est pas non plus possible de louer son bien à son enfant de moins de 25 ans si celui-ci est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques (11 juin 2015) : « Cette condition s’apprécie au titre de l’année de conclusion du bail, ainsi qu’au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant. »

Enfin, il ne sera pas possible de prendre son enfant comme locataire si ce dernier dépasse les seuils de revenus établis par le Pinel, qui plafonne les revenus des locataires, en fonction de la situation géographique du bien et du nombre de personnes dans le foyer

Pour éviter tout redressement fiscal, il est donc important de conserver une trace du versement du loyer par l’enfant chaque mois. Le montant de ce dernier doit lui aussi rentrer dans les limites des plafonds fixés par le dispositif Pinel : il ne pourra être supérieur. 

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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