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Une rémunération pour ceux qui dénoncent une fraude fiscale au fisc ?

fisc

Le débat agite cette fin d’année : en 2017, les informateurs du fisc pourraient-ils être rémunérés ? Retour sur une mesure déjà adoptée par certains pays, mais qui n’en demeure pas moins controversée.

 

Dans quelques jours, le mois de janvier va débuter et les personnes informant le fisc d’une fraude fiscale pourraient bien arrondir ainsi leurs fins de mois. C’est en tout ce qu’a proposé un amendement au projet de loi de finances 2017.

 

Les règles à observer

 

Un peu de vocabulaire tout d’abord. On ne dira pas informateur, encore moins délateur, mais « aviseur ».

Ensuite, toute information ne donnera pas lieu à rémunération. Seules les évasions fiscales internationales seront concernées, le tout pendant une phase d’expérimentation, prévue pour durer deux ans. 

Pas la peine non plus de dénoncer les petites magouilles de son voisin, la rémunération ne concernera que les cas majeurs, comme ceux qui ont pu être révélés jusqu’à présent par des lanceurs d’alerte, comme lors des Panama Papers.

Côté argent, il faudra se montrer patient. L’informateur ne sera en effet récompensé qu’une fois que le Trésor Public aura réussi à recouvrer les derniers qui lui avaient jusqu’ici échappés.

Combien espérer ? Jusqu’à 2,7 millions d’euros pourraient être alloués à ce poste pour l’année 2017, avis à tous ceux qui se sentiraient l’âme d’un lanceur d’alerte.

Il faudra toutefois attendre pour avoir plus de précisions sur la question de la rémunération, puisque le texte entretient un certain flou : « les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. »

 

 

 Un aviseur n’est pas un lanceur d’alerte

 

Plusieurs cas majeurs de fraude fiscale internationale ont été révélés par des laceurs d’alerte, dont le statut est parfois ensuite menacé.

En France, ils sont d’ailleurs désormais protégés, grâce à un statut ad hoc créé par la loi Sapin II. Les aviseurs ne pourraient prétendre à la sécurité que procure ce statut, car ne sont considérées comme lanceurs d’alerte que les personnes agissant de manière désintéressée.  

Si le système a encore besoin d’être affiné, les députés pourront toujours prendre exemple sur l’Allemagne ou le Danemark, qui pratiquent depuis longtemps la rémunération des informations concernant les fraudes fiscales.

Les députés défendant ce projet ont d’ailleurs cité en exemple le cas de l’Allemagne : « De 2010 à 2016, le Land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté 11 CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d’euros, pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros pour le budget fédéral. 2,1 milliards d’euros pour les seules finances de la région. »

L’idée séduit également la Belgique, dont le gouvernement a lancé un groupe de travail sur le sujet d’une éventuelle rémunération des informateurs de fraudes fiscales.

 

La France fait partie des pays a avoir signé l'accord sur l'échange automatique de renseignements pour lutter contre l'évasion fiscale en Suisse notamment :
 

Ingrid Labuzan

 

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