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Les 5 mesures qui vont vous impacter avec le projet de loi de finances 2017 !

projet de loi de finances

Le Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2017 contient son lot de nouveautés pour les particuliers. La mesure phare concerne les préparatifs du – controversé – prélèvement à la source, mais ce n’est pas tout ce que l’on y trouve, loin de là.

 

Le vote définitif par le Parlement de ce PLF 2017 devrait intervenir au plus tard d’ici le 23 décembre.

 

1. Le prélèvement à la source

 

Le chantier est bel et bien lancé : la retenue à la source des impôts devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Il s’agit de la mesure la plus emblématique et discutée du PLF.

Si les particuliers n’ont pas à s’en préoccuper l’année prochaine, ce n’est en revanche pas le cas des entreprises.

Elles seront en effet chargées de prélever l’impôt directement sur les salaires de leurs employés et disposent donc d’un an pour s’y préparer, notamment en s’équipant de logiciels spécifiques.

 

2. Un soutien à la classe moyenne

 

Le gouvernement tente également un geste afin de calmer le ras le bol fiscal, en prévoyant une réduction d’impôt pour certains ménages.

En théorie, cinq millions de ménages, considérés comme appartenant à la classe moyenne, devraient bénéficier d’une baisse de leur impôt sur le revenu de 20 %, soit 200 € environ.

Pour en profiter, il faut remplir des conditions de ressources : un revenu fiscal de référence en dessous de 18 500 € pour une personne seule et de 37 000 € pour un couple.

 

3. Des aides ciblées

 

Des catégories de population plus restreintes vont également bénéficier de coups de pouce. Ainsi, les retraités pourront profiter d’un crédit d’impôt de 50 % lorsqu’ils emploieront une aide à domicile.

Les familles des victimes d’attentats terroristes auront le droit à une décharge du solde d’impôt à payer restant à date du décès et à un dégrèvement sur leur taxe d’habitation et de leur contribution à l’audiovisuel public.

Dans la même veine, les indemnités que les militaires touchent au titre de leur engagement dans l’opération Sentinelle seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Un effort est également fait pour accroître l’attractivité de la France, en renforçant le régime fiscal favorable des impatriés. Ces derniers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour leur prime d’impatriation. Un dispositif jusqu’ici limité à 5 ans. Sa durée sera prolongée à 8 ans.

 

4. Des investissements privilégiés

 

Certains types d’investissements voient leurs avantages fiscaux renforcés ou prolongés. C’est ainsi le cas pour l’immobilier locatif : les réductions d’impôts prévues dans le cadre des dispositions Pinel et Censi-Bouvard sont allongées d’un an.

L’investissement dans les Sofica (société de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) serait lui aussi encouragé, avec un plafond d’exonération d’impôts relevé de 36 % à 48 %.

 

5. Des avantages réduits ou supprimés

 

Le PLF ne contient pas que des mesures fiscales favorables aux particuliers.

Notons par exemple que la réduction des droits de succession et de donation appliquée aux familles nombreuses est supprimée. Autre suppression, celle de la déduction de l’impôt sur le revenu des travaux de grosses réparations effectués par les nus propriétaires.

Une attention particulière est également apportée au plafonnement de l’impôt sur la fortune. La traque aux montages destinés à éviter l’ISF ou à en diminuer l’impact sera renforcée au travers d’une nouvelle clause « anti-abus ».

La chasse devrait être faite aux procédés permettant de réaliser des optimisations fiscales en vue de passer sous le plafond de déclenchement de l’ISF.

 

Et les entreprises dans tout ça ?
Les entreprises sont elles aussi concernées par ce PLF, avec des efforts allant dans le sens d’un allègement de l’imposition. L’objectif affiché est notamment d’atteindre un impôt sur les sociétés à 28 % d’ici 2020.

Ingrid Labuzan

 

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