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Comment louer un bien immobilier avec son conjoint ?

Location

Louer un appartement en couple ne se résume pas à de la colocation. Les engagements et les conséquences sont différents, mais varient en fonction du statut du couple. Découvrez à quoi cela vous engage de vous installer à deux, selon que vous êtes en concubinage, pacsé ou marié.

 

La signature du bail

 

Pour les couples mariés, la règle est simple, les époux sont co-titulaires du bail, et ce peu importe que seul l’un des époux l’ait signé. Peu importe également le régime matrimonial choisi, que ce soit la communauté ou la séparation des biens.

Si l’un des époux avait signé son bail avant le mariage, l’engagement martial pris rend automatiquement le nouvel époux co-titulaire du bail de son conjoint.

Concrètement, cela signifie que l’accord des deux conjoints devient nécessaire pour mettre fin à la location. Ils doivent le signifier au propriétaire par une lettre portant leurs deux signatures ou en rédigeant chacun une lettre de résiliation du bail en cours.

Les couples pacsés, en revanche, ne sont pas automatiquement co-titulaires du bail. Ils peuvent en faire la demande et ajouter la signature du second membre du couple sur le bail.

Si cela n’est pas fait, seul le signataire du bail peut mettre fin à celui-ci, même si l’autre partie n’est pas d’accord.

Pour les couples qui ne sont pas légalement liés, tout dépend des noms inscrits sur le bail. S’il n’y en a qu’un, le partenaire n’a ni droit ni devoirs. Si les deux noms sont sur le bail, le couple en est de fait co-titulaire.

 

Les conséquences d’une séparation

 

Les couples mariés sont solidaires, ce qui signifie que le conjoint devra payer l’intégralité des loyers et charges si l’autre cesse de régler sa part et qu’il quitte le logement. Cette disposition ne cesse qu’une fois le divorce effectif.

Si le signataire du bail d’un couple pacsé décide de quitter le logement, alors l’autre partie, non signataire, peut demander à ce que le bail soit mis à son nom. Il pourra donc rester dans le logement.

Cette option peut aussi être utilisée par les couples en concubinage, mais est un peu plus complexe à mettre en place.

Le couple (ou ancien couple s’il s’agit d’une séparation) devra prouver qu’il vivait ensemble dans le logement depuis au moins un an.

Il faudra aussi démontrer que le couple en était bel et bien un et qu’il ne s’agissait pas d’une colocation. Cela se prouve par le biais de factures en commun ou encore par les témoignages de proches.

En revanche, si les deux parties du couple, pacsé ou non, étaient signataires du bail, l’autre peut rester après le départ de son concubin. Celui qui part continuera de payer le loyer selon les dispositions stipulées par le bail.

  • S’il existe une clause de solidarité, celui qui s’en va doit payer sa part de loyer et de charges jusqu’à l’échéance du bail s’il a été signé avant la loi Alur (27 mars 2014), ou pendant 6 mois suivant son départ si le bail a été signé après la loi.
  • S’il n’y a pas de clause de solidarité, il n’en est redevable qu’au cours de son préavis. 

Seule solution pour ne pas payer, dans un cas comme dans l’autre, trouver un remplaçant qui reprend sa part de location. Pas évident quand il s’agit d’un couple qui se sépare…

Le statut du couple – marié, pascé ou en concubinage – joue donc un rôle important dès lors que l’on parle de location.

Mais, mis à part pour les couples mariés, solidaires entre eux des dettes du ménage, la clause de solidarité est tout aussi déterminante dès lors qu’il faudra faire face à une séparation. 

 

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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