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Les 4 manières d'acheter un bien immobilier en couple sans être marié

achat immobilier

Se lancer dans une acquisition immobilière à deux sans passer par l'étape du mariage peut s'avérer particulièrement compliqué. Il existe plusieurs solutions pour les couples non mariés, leur permettant de devenir propriétaires à deux. Grâce à différents régimes mis en place, des garde-fous sont applicables et apportent une protection raisonnable à chacun des partenaires.

 

Le mariage offre un cadre précis qui s'applique dans toutes les acquisitions à deux, en particulier pour un achat immobilier. Pour un couple non marié, ce n'est pas du tout le cas. Vivre en concubinage ou sous le régime du Pacs n'apportent pas les mêmes garanties que le mariage. Voici les éléments à connaître avant de se lancer dans l'aventure.

 

Procédé pour l'achat d'un bien immobilier pour un couple non marié

 

De manière générale, le mariage reste une institution reconnue mais qui séduit de moins en moins. Pourtant, il s'agit du régime qui protège le plus. En dehors du mariage, il existe deux autres régimes qui sont l'union libre et le Pacs.

Mais en cas de séparation et de décès, ils ne permettent pas les mêmes revendications que pour un couple marié sur le point de se séparer. Petit point sur les différences de chaque régime.

 

1. Achat immobilier en cas de Pacs

 

En France, on dénombre 188 900 Pacs pour l'année 2015. Le Pacte civil de solidarité rattrape donc année après année le nombre de mariages qui se montent pour la même année à 228 600. Deux situation sont possibles pour envisager un achat immobilier :

  • Couple pacsé avant le 1er janvier 2007 : Si vous êtes dans ce cas, vous êtes soumis à un régime spécifique : le régime de l'indivision. Cela signifie que chacun des membres du couple possède une part égale du logement.
  • Couple pacsé après le 1er janvier 2007 : A partir de cette date, vous êtes soumis au régime de la communauté des biens.

Une différence qui se traduit par le fait que chaque membre du couple reste propriétaire de tous les biens achetés avant et après le Pacs, mais avec une nuance : chacun doit être solidaire de la résidence principale.

Il est possible de faire une acquisition immobilière en indivision. Dans ce cas, en cas de décès, le conjoint survivant peut habiter gratuitement dans le logement durant une année.

 

2. Achat immobilier en indivision

 

Couramment utilisé, l'achat en indivision implique d'attribuer une portion du logement aux membres du couple correspondant au pourcentage du financement (ou apport).

Par défaut, un achat en indivision est réparti par moitié à chaque partenaire. Mais dans certaines situations, l'achat en indivision peut être réparti différemment par exemple à 40 / 60 ou à 30 / 70. Les décisions doivent être prises à l'unanimité par les membres du couple.

En cas de séparation et de désaccord, c'est le juge du tribunal de grande instance qui devra prendre une décision pour le couple. En cas de décès d'un des membres du couple, les enfants ou la famille de ce dernier héritent de sa quote-part du bien immobilier.

Une situation qui ne protège pas l'autre conjoint survivant. Pour autant, il existe une solution qui permet d'anticiper une telle situation et qui s'appelle le démembrement.

Cela implique que chacun des membres du couple fait l'acquisition de 50 % de l'usufruit et 50 % de la nue propriété. Une décision qui permet de continuer à vivre dans le logement même après le décès d'un des deux conjoint.

Il est aussi possible de signer une convention d'indivision auprès d'un notaire, ce qui permet de planifier l'achat de la quote-part du conjoint qui est décédé par le survivant, à condition qu'il en ait les capacités financières.

 

3. Acheter un logement en SCI

 

Un couple non marié peut acheter un bien immobilier en créant une SCI, une société civile immobilière.

Cela permet de prévoir chaque cas de figure dans les statuts de la société, à des fins de protection de chacune des personnes.

 

4. La clause de la tontine

 

Plus souple que le régime de l'indivision, la tontine permet d'inclure une clause spécifique dans l'acte de propriété de conservation du bien immobilier. Dans ce cas de figure, les héritiers n'ont pas la possibilité de s'y opposer.

Clause certes intéressante, elle implique aussi des conséquences plus lourdes au niveau de la succession. 

 

Stephanie H.

 

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