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Le pacte de famille : pourquoi y recourir pour sa succession ?

pacte de famille

Depuis plusieurs années, il est possible de renoncer, par avance, à une part de la succession de ses parents. Un dispositif juridique appelé « pacte de famille », permettant en effet au renonçant de désigner officiellement un bénéficiaire, par exemple un frère ou une sœur dans le besoin, sans risquer de voir cette décision contestée le moment venu. Quel est l’intérêt de cette démarche ? Comment la mettre en place ? Voici les principales informations sur ce mode de transmission particulier.

 

Les enfants, héritiers réservataires

 

Quelle que soit l’histoire familiale et les rapports que ses membres entretiennent entre eux, les enfants disposent d’une part minimale dans la succession de leurs parents et dont ils ne peuvent en principe, être privés. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire.

Elle dépend du nombre d’enfants :

  • 1 enfant : 1/2 de la réserve globale (quotité disponible pour le parent : 1/2)
  • 2 enfants : 2/3 de la réserve globale (quotité disponible pour le parent : 1/3)
  • 3 enfants et plus : 3/4 de la réserve globale (quotité disponible pour le parent : 1/4 )

Au cours de leur vie, les parents ont la liberté de recourir à des donations ou des legs au profit d’enfants, de proches ou de tiers mais dans la limite de la quotité disponible décrite ci-dessus.

En cas de dépassement au détriment de la réserve héréditaire, les enfants peuvent obtenir dédommagement à l’ouverture de la succession. C’est ce qu’on appelle l’action en réduction.

C’est précisément cette démarche à laquelle il est possible de renoncer, afin de disposer plus librement de ses biens en faveur de la ou des personne(s) de son choix.

 

Renoncer à l’action en réduction

 

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, introduit en effet une nouveauté intéressante.

Il n’est ici pas question d’autoriser l’enfant bénéficiaire à renoncer par avance à la réserve légale elle-même mais plus exactement de lui permettre de s’engager à ne pas remettre en question une donation ou un legs faits au profit d’une autre personne et qui pourrait empiéter sur sa part de réserve.

Ce qui n’était donc pas possible auparavant. Le renonçant dispose d’une grande liberté dans sa décision, qui peut concerner toute la réserve ou seulement une partie de celle-ci.

De plus, la renonciation ne constitue pas une libéralité : l’avantage consenti par le renonçant au bénéficiaire n’est pas considéré comme une donation et n’est donc pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Mais renoncer à l’action en réduction, ce n’est pas perdre pas pour autant sa qualité d'héritier ! Le renonçant pourra, en effet, hériter des autres biens du donateur ou du testateur, conformément à ses droits.

 

Qui peut être désigné ?

 

1. Le pacte de famille peut par exemple être utilisé par un enfant dont la sœur ou le frère serait handicapé et se trouverait dans une situation financière difficile.

Pour le soutenir financièrement, le renonçant s’engagerait alors à ne pas contester les donations et legs faits par ses parents, même s'ils empiètent sur la part de réserve.
 

2. Dans une famille recomposée, le conjoint survivant peut être également désigné comme le bénéficiaire, face aux enfants issus d’un premier mariage du futur défunt.
 

3. Ce système juridique peut également être utilisé dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Le bénéficiaire serait alors l’un des enfants désigné pour reprendre l’affaire familiale et vis à vis de qui le frère et/ou la sœur s’engageraient à renoncer à l’action en réduction.

 

Comment mettre en place ce mode de transmission ?

 

Pour recourir au pacte de famille, il faut obligatoirement faire appel aux services de deux notaires. L’acte authentique sera en effet signé par ces derniers, qui s’assureront bien au préalable que l’héritier signataire ne subit pas de pression familiale.

Le bénéficiaire de la renonciation devra être désigné dans l’acte et consentir à la décision du renonçant.

Ingrid Labuzan

 

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