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Comment être exonéré de la taxe d’habitation ?

taxe d'habitation

Impôt annuel, la taxe d’habitation est à régler par la personne ayant la jouissance, c’est-à-dire la possibilité de vivre, dans le logement concerné au 1er janvier de chaque année, qu’il s’agisse du propriétaire, du locataire ou d’un occupant à titre gratuit, d’une résidence principale ou secondaire. Pas moyen donc d’y échapper ? En fait, tout n’est pas si simple.

 

Sur quoi porte la taxe d’habitation ?

 

Cette taxe, assimilée à un impôt local, concerne les résidences principales et secondaires, ainsi que leurs dépendances. Un parking est par exemple considéré comme tel.

Son calcul est complexe, car elle dépend de la valeur locative nette du logement et des taux d’imposition appliqués par les collectivités locales. Elle sert ensuite à financer le bon fonctionnement de la commune, de ses services et de ses équipements.

Elle s’applique donc à la personne qui dispose du droit d’occuper le logement à la date du 1er janvier, peu importe si cette personne change ensuite en cours d’année.

Entre cette condition, parfois considérée comme injuste, et l’inflation de cet impôt, la taxe d’habitation a mauvaise presse. Il existe toutefois, depuis les années 1970, des possibilités de réduction ou d’exonération de cet impôt, sous conditions bien entendu.

 

Limiter le montant de sa taxe d’habitation

 

Si, en principe, l’occupant du logement est obligatoirement redevable de la taxe d’habitation, il existe tout de même des possibilités pour limiter le montant de cette dernière pour la résidence principale. Les conditions sont, bien logiquement, liées aux ressources.

Première possibilité : il ne faut pas avoir été assujetti à l’ISF l’année précédente de celle de l’imposition, et les revenus annuels doivent être inférieurs à certains seuils, que voici :

 

Part de quotient familial

Revenu fiscal annuel maximal
125 155 €
1,2528 094 €
1,531 032 €
1,7533 345 €
235 658 €
2,2537 971 €
2,540 284 €
2,7542 597 €
344 910 €
Plus de 344 910 €
+ 2 313 € par ¼ de part en plus

Deuxième possibilité : toucher le RSA et percevoir un revenu complémentaire limité.

Troisième possibilité : être un étudiant, toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est alors possible de demander un plafonnement de la taxe d’habitation pour son logement étudiant.

 

Se faire exonérer

 

Certains foyers peuvent également être totalement exonérés de taxe d’habitation. Les conditions dépendent à la fois des revenus et de la situation personnelle.

Ainsi, pour prétendre à cette exonération, il faut être dans l’un de ces cas :

  • veuf et ne pas avoir payé d’ISF l’année précédant la taxe d’habitation
  • avoir plus de 60 ans et ne pas avoir payé d’ISF l’année précédant la taxe d’habitation
  • bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ne pas pouvoir survenir à ses besoins par le travail pour cause d’invalidité ou d’infirmité
  • bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

A cela s’ajoute une condition de revenus maximum :

 

Part de quotient familial

Revenu fiscal annuel maximal
110 697 €
1,2512 125 €
1,513 553 €
1,7514 981 €
216 409 €
2,2517 837 €
2,519 265 €
2,7520 693 €
322 121 €
+ 1 428 € par ¼ de part en plus

 

Dans le cas d'un placement pour raison médicale ?
En théorie, ces exonérations ne concernent que les résidences principales, toutefois les personnes vivant en maison de retraite, médicalisée ou hospitalisées pour des soins longue durée peuvent y prétendre, même si elles ne vivent plus chez elles, à condition que personne n’occupe leur logement.

 

Attention, l’exonération et la limitation de la taxe d’habitation sont annuelles. Si vos conditions changent, ces avantages peuvent être remis en question et vous serez alors redevable de cet impôt.

Pour faire une demande de plafonnement ou d’exonération, envoyez un dossier afin de démontrer que vous êtes éligible à votre centre d’impôt, idéalement sous forme d’un courrier avec un accusé réception.

Enfin, comme la redevance TV est liée à la taxe d’habitation, elle sera exonérée avec cette dernière. Cette année, la date limite pour le paiement est le 15 novembre, ou le dimanche 20 novembre pour ceux qui paient sur internet.

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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