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Quelles sont les nouvelles obligations pour les propriétaires qui louent un bien ?

Diagnostics immobilier

Contrairement aux apparences, l’été n’est pas fait uniquement pour se reposer, le législateur veille et ne nous oublie pas. Propriétaires de logements mis en location, soyez attentifs aux nouvelles règlementations portant sur les diagnostics obligatoires. Leur nombre a désormais augmenté.

 

Pour tout contrat de bail à compter du 1er juillet 2017, la loi Alur a prévu de nouvelles obligations, qui sont à la charge du propriétaire.

La déjà longue liste des diagnostics à transmettre au locataire s’allonge et en compte donc désormais deux nouveaux : l’état des installations d’électricité et de gaz.

Dans un souci de protection toujours plus accrue du locataire, cette obligation déjà existante pour les ventes s’étend maintenant aux locations. Comme toujours, un délai est prévu pour mettre en œuvre cette obligation, mais il dépend de la nature du bien immobilier concerné.

 

Pour qui ? Pour quand ?

 

Tout propriétaire d’appartement doit désormais fournir à son locataire les diagnostics concernant l’état des installations d’électricité et de gaz.

Cette nouvelle obligation s’applique dès le 1er juillet 2017 aux immeubles les plus anciens : il faut que l’appartement loué soit situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Les autres propriétaires ne sont concernés par cette obligation qu’à compter du 1er janvier 2018.

 

Ce qu’il faut savoir

 

Ces diagnostics sont obligatoires si les installations concernées ont au moins 15 ans. Ils resteront valables pendant six ans. Passé ce délai, il vous faudra réaliser de nouvelles évaluations.

Il convient de les joindre au bail lors de sa signature, qu’il s’agisse de locations vides ou meublées. Tout défaut est susceptible d’être sanctionné judiciairement.

Un locataire plus rigoureux que son propriétaire et qui découvre une installation défectueuse pourra ainsi faire reconnaître par le Tribunal de grande instance l’existence de vices cachés.

 

Un point sur l’électricité

 

Le diagnostic vise à connaître l’état de la protection de l’installation électrique. Doit donc être recensé :

  • tout matériel électrique inadapté à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • tout conducteur non protégé mécaniquement (article R134-11 du Code de la construction et de l’habitation).

 

Un point sur le gaz

 

Le document portant sur le gaz doit principalement évaluer l’état de la chaudière ainsi que des tuyauteries d’alimentation en gaz.

En pratique, le diagnostic doit porter sur :

  • tout appareil fixe de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion (article R134-7 du Code de la construction et de l’habitation).

 

Sans oublier les autres diagnostics déjà obligatoires

 

L’heure des nouveautés permet aussi de faire le point sur ses classiques.

Le propriétaire reste toujours tenu de joindre au bail lors de sa signature les diagnostics suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) (article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour tout logement antérieur à janvier 1949 (articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique) ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour les logements situés dans une zone à risque ;
  • le diagnostic amiante. Si celui-ci ne fait pas partie des pièces à transmettre obligatoirement au locataire lors de la signature du bail, le propriétaire doit toutefois être en mesure de le fournir sur simple demande de son locataire.
Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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