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Réserve héréditaire : quelle part de votre héritage est bloquée ?

réserve héréditaire

Savez-vous que vous ne pouvez pas distribuer votre patrimoine comme vous le souhaitez ? Une partie constitue en effet une réserve héréditaire, qui doit revenir à vos héritiers réservataires. Qui sont-ils et quel montant leur revient de droit ?

 

Identifier les héritiers réservataires

 

Lors d’une succession, la loi accorde le statut d’héritiers réservataires à certains proches du défunt. Une part du patrimoine de ce dernier leur revient automatiquement. Cette part se nomme réserve héréditaire et son montant a lui aussi été légalement déterminé.

Si le défunt avait des enfants, tous sont héritiers réservataires, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés. En cas d’absence d’enfants, le conjoint le devient, mais ce n’est pas le cas des partenaires de Pacs ou des concubins.

Les parents ne sont pas héritiers réservataires. Ils peuvent en revanche, si leur enfant décède avant eux sans avoir de descendance, reprendre les biens qu’ils lui avaient donnés. Cela s’appelle un droit de retour. 

Si un enfant est décédé, sa part de réserve héréditaire revient à ses propres enfants. Concrètement, pour cette branche de la famille, ce sont donc les petits-enfants qui se partagent la part réservataire qu’aurait dû toucher leur parent décédé.

 

Le montant de la réserve héréditaire

 

Le testament du défunt se compose d’une réserve héréditaire – pour ses héritiers réservataires – et d’une quotité disponible, que le testateur peut léguer à qui il souhaite.

La part dévolue à chacun varie en fonction du nombre d’enfants, mais chaque enfant touche un montant identique :

  • 1 enfant : 50 % du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire
  • 2 enfants : 66 % du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire
  • 3 enfants et plus : 75% du patrimoine est dédié à la réserve héréditaire

En cas d’absence d’héritiers désignés pour la quotité disponible, celle-ci revient aux héritiers réservataires.

 

Le montant de la part réservataire est-il modifiable ?

 

Certains cas de figure exceptionnels peuvent modifier le montant de la réserve héréditaire que touche un enfant :

  • Le testateur peut décider de donner de l’argent à un de ses enfants de son vivant. Il devra alors décider si la donation constitue une avance sur héritage, qui sera déduite de la réserve héréditaire, ou s’il s’agit d’une donation hors part successorale, ce qui revient à prélever l’argent de la quotité disponible.
  • Un enfant peut volontairement renoncer à sa part réservataire. Cette disposition se prend du vivant du testateur, qui peut comme ça décider des héritiers à qui allouer cette part d’héritage « libérée ». En général, ce système est privilégié pour venir en aide à un enfant en difficulté.
  • Il est possible de déshériter un enfant si jamais il tente d'assassiner ses parents. 
Ingrid Labuzan

 

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