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Comment demander un délai de paiement pour ses impôts ?

un délai de paiement pour ses impôts

Le paiement des impôts représente un poste important dans le budget. Lorsqu'un événement imprévu survient, comme une baisse de l'activité ou une période de chômage, gérer les dépenses courantes est un vrai casse-tête. En effet, malgré la situation, les avis d'imposition continuent d'être émis avec des délais de paiement déjà fixés. Voici comment procéder pour obtenir un arrangement flexible.

 

Une baisse de revenu

 

En cas de baisse du salaire ou revenu de l'ordre de 30 % au minimum (en comparaison à la période fiscale précédente), l'administration accorde un échelonnement de paiements de façon automatique.

Cela permet de lisser le budget et baisser vos charges. La raison de la baisse du revenu n'entre pas en ligne de compte. Pour autant, il est conseillé de faire la demande dès que possible.

Afin de bénéficier de l'étalement de paiements, un formulaire doit être rempli et transmis au Trésor public (et non au service des impôts). Certains justificatifs comme les bulletins de salaire (ou pension de retraite, allocation) peuvent être requis.

Vous devez les ajouter à la demande et la transmettre avant la date limite de paiement indiqué sur l'avis d'imposition.

 

Une situation exceptionnelle

 

Si vous faites face à des difficultés passagères, le fisc peut examiner une demande d'étalement. Vous pouvez vous rendre au centre des finances publiques en prenant rendez-vous afin d'exposer votre situation.

Il est aussi possible de soumettre votre situation par courrier. Dans les deux cas, n'oubliez pas de fournir les documents qui prouvent que vous êtes en difficultés financières.

Chaque demande est examinée par le service des impôts, qui n'a aucune obligation d'y répondre par la positive. En cas d'acceptation, un étalement est communiqué avec des échéances précises qu'il faut impérativement respecter.

 

Informations complémentaires

 

Dans le cas où vous obtenez un étalement, celui-ci ne peut pas être supérieur à 18 mois et peut courir jusqu'au 31 mars de l'année qui suit.

De même, des intérêts de retard sont facturés et une caution bancaire peut être exigée en fonction de la situation. Pour faire son calcul, l'administration tient compte du revenu effectif du mois précédent la demande et la moyenne des trois mois qui précèdent.

Dans certains cas, une remise de la pénalité de 10 % pour paiement tardif peut être accordée. Mais ce n'est pas un dû. 

Stephanie H.

 

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