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Quel régime matrimonial choisir pour répartir le patrimoine lors d'une union ?

Régime matrimonial

Outre un engagement, le mariage est également un régime qui préside à la répartition des biens et des ressources dans le couple. Il existe donc plusieurs statuts possibles, aux implications différentes pour le patrimoine de chacun des époux. Voici ce qu’il faut savoir pour faire son choix en toute sérénité.

 

3 regimes matrimoniaux

 

Les époux sont soumis d’emblée au régime de la communauté légale des biens réduite aux acquêts. Un statut qu’ils peuvent cependant modifier en s’adressant à un notaire.

Il existe donc différentes possibilités, qui régissent l’appartenance des biens - mais aussi des dettes - dans un couple, en fonction de leur provenance.

 

 Régime

Biens propres à chaque époux

Biens mis en communStatut des dettes propres
Communauté légale réduite aux acquêts

- Biens acquis avant le mariage

- Biens reçus en héritage ou en donation

- Biens achetés avec l’argent issu de la vente d’un bien propre

- Tous les biens achetés pendant le mariage, quel que soit l’époux qui a réalisé l’achat- Les dettes propres permettent de saisir les biens propres de celui qui les a contractées ainsi que les biens communs. Les biens propres du conjoint sont protégés
Communauté universelle- Aucun, sauf clause spécifique apportée- Tous les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage- Les époux sont conjointement responsables de toute dette contractée par l’un d’eux
Séparation de biens

- Biens acquis avant le mariage

- Biens reçus en héritage ou en donation

- Le prorata des biens achetés en commun durant le mariage

- Aucun, sauf clause spécifique apportée- Chaque époux est seul responsable des dettes qu’il a en son nom

 

Quel régime pour qui ?

 

  • La communauté légale réduite aux acquêts

Ce régime, qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, est le plus aisé lorsque les couples n’ont pas un patrimoine personnel important et perçoivent un revenu relativement similaire.

En cas de séparation, tout ce qu’ils auront acheté sera considéré comme appartenant pour moitié aux deux. Si l’un des époux décède, l’autre perçoit la moitié des biens communs sans payer de droits de succession.

 

  • La communauté universelle

Son avantage : au décès de l’un des époux, l’autre ne paie aucun droit de succession sur les biens et le patrimoine qu’il reçoit de son conjoint.

Cela a aussi un défaut : à moins de dispositions spécifiques, les enfants ne touchent alors, à cette étape, aucune part de l’héritage.

L’application de ce régime se complique dans le cas où l’un des conjoints aurait des enfants nés d’une union précédente.

 

  • La séparation de biens

Elle est appréciée des couples dont un des membres est entrepreneur ou en profession libérale, car les créanciers d’un époux ne peuvent saisir les biens de l’autre (sauf si les dettes avaient pour but l’entretien de la famille).

Ce régime facilite aussi la répartition des biens en cas de séparation. Avec ce statut, les époux ont cependant intérêt à prévoir un testament, car la loi prévoit que le conjoint survivant ne touche que le quart des biens du conjoint décédé en pleine propriété.

 

Si d’aventure le couple souhaite changer de statut, c’est possible, mais il faudra attendre au moins deux ans après le mariage. NotreFamille.com vous en donne tous les détails :
 

 

  
 

Le conseil de Choisir.com

 

Les régimes matrimoniaux ne sont pas totalement rigides. Le notaire peut ajouter des clauses spécifiques, à la demande des époux. Il existe également un statut « hybride », celui de la participation aux acquêts. Il suit les mêmes règles que celles du régime de séparation des biens, mais la façon de comptabiliser les biens au moment du décès ou d’une séparation diffère. La richesse accumulée par le couple durant le mariage est alors calculée, puis répartie entre les conjoints. 

 

 

 

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