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Quel intérêt d'avoir recours aux donations pour transmettre son patrimoine ?

donation

Effectuer une donation est un acte irrévocable et qui ne peut être soumis à une contrepartie. Un acte important donc, mais aussi d’une certaine complexité. Il existe différentes formes de donations possibles, comme vous allez le découvrir ci-dessous.

 

En fonction de la personne à qui l’on donne, de ce que l’on donne, de l’obligation de passer ou non devant un notaire et des conséquences fiscales, il existe de multiples formes de donations :

 

 Nom

Conditions liées au bénéficiaire

Nature du donActe notariéParticularités
Le don manuelAbattement fiscal de 100 000 € dans le cas d’une donation en ligne directe, renouvelable tous les 15 ansLiquidités, biens meublesNonLe bénéficiaire du don doit le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire n°2735
Le don d'usagePour les membres de la familleMontant à la discrétion du donateur en fonction de sa fortune : en théorie, ne doit pas en représenter plus de 2,5 %Non

Doit être effectué à l’occasion d’un événement familial : Noël, anniversaire, mariage, naissance….

Aucune incidence fiscale

La donation avec réserve d’usufruitLe donateur demeure l’usufruitier du bien donné, le bénéficiaire en est le nu-propriétaire jusqu’au décès du donateurBiens meubles ou immeublesOuiLes droits de mutation ne portent que sur la part du bien en nue-propriété. La part en usufruit n’est pas imposée
La donation en avance de part successoraleRéservé à ses futurs héritiers Liquidités, biens meubles et immeublesOuiLe montant de la donation est déduit de la part de l’héritier lors de la succession
La donation hors part successoraleA la discrétion du donataireLiquidités, biens meubles et immeublesOuiN’est pas prise en compte dans la succession, mais ne doit pas avoir porté atteinte à la part des héritiers réservataires

 

N’hésitez pas à vous faire conseiller par un notaire, qui est d’ailleurs nécessaire pour toutes les donations, à l’exception des dons d’usage et des dons manuels.

Il vous aiguillera vers la meilleure forme de donation possible en fonction de la fiscalité et vous assurera également d’être en règle avec l’Administration fiscale, afin que votre acte de générosité ne se retourne pas contre vous.

 

  
 

L'avis de Choisir.com

Les donations de son vivant sont encouragées par une fiscalité attractive et permettent de transmettre une partie de son patrimoine, qu’il s’agisse d’argent, de meubles, de biens immobiliers, tout en évitant d’avoir à régler des frais de succession au moment du décès.

 

 

 

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