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Que faire si on est victime d'un chèque sans provision ?

Que faire si on est victime d'un chèque sans provision ?

Dès que la banque constate que le chèque est sans provision, elle fournit au bénéficiaire une attestation de rejet de chèque pour le motif évoqué. Le créancier dispose alors de 30 jours pour contacter le débiteur par courrier recommandé avec avis de réception et lui demander de régler la situation. Sans réaction dans le délai de 30 jours, une procédure de paiement peut être déclenchée à l'encontre du débiteur. La banque du créancier produit sur demande un certificat de non-paiement, ce qui permet ensuite de solliciter un huissier de justice pour signifier une injonction de payer.

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