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Qui a accès au compte bancaire d'une personne mineure ou sous tutelle ?

Qui a accès au compte bancaire d'une personne mineure ou sous tutelle ?

Un enfant mineur non émancipé ne peut pas gérer seul un patrimoine financier, au regard de la loi. Ainsi, ce sont ses parents ou représentants légaux qui gèrent et administrent les biens de leur enfant (on parle ici d'administration légale et simple). Ils ont donc accès au compte de leur enfant, mais ce dernier peut réaliser seul des petites dépenses de la vie courante. C'est la même situation pour une personne sous tutelle ; selon la loi, elle ne peut pas ouvrir ni gérer son argent. Les actes sont effectués par un tuteur désigné par le juge des tutelles.

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