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Le contrôle des documents de réservation

Le contrôle des documents de réservation

Les documents de réservation

 

La vente en l’état futur d’achèvement est strictement réglementée, régie par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

A ce titre, toute une série de documents qu’il faudra contrôler vous seront remis par le promoteur :

  • le plan masse qui permet d’avoir une vue d’ensemble du projet mais aussi du logement choisi dans ce projet
  • le plan du logement qui permet de voir l’agencement des pièces ainsi que les éventuelles annexes (balcon, terrasse, jardin)
  • le plan des sous-sols matérialisant votre emplacement de parking ou de cave
  • la notice descriptive  précisant les matériaux utilisés pour la construction, leur nature et leur qualité.
  • Le contrat de réservation qui est un avant-contrat signé sous seing privé et non un acte authentique devant notaire. Il contient un certain nombre d’informations à vérifier parmi lesquelles : les références du permis de construire, la description du logement (superficie habitable, énumération des pièces et dépendances), le prix de vente, la date prévisionnelle de signature du contrat définitif chez le notaire et de livraison, conditions suspensives notamment concernant l'obtention des prêts.
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) indiquant si le projet est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), et technologiques (industriels, chimiques...).

Si vous n’avez pas eu le temps de contrôler toutes ces informations,  vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 7 jours pour vous désister et récupérer votre dépôt de garantie. Ce délai court à partir de la date de réception du contrat de réservation.

Passé ce délai, si vous voulez renoncer à l'acquisition, le dépôt reste acquis au promoteur, sauf si vous n'obtenez pas le financement prévu pour l’acquisition (clause suspensive).

 

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*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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