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Quelles sont les démarches concernant vos prestations sociales lors d'un déménagement ?

Déménagement

Le terme de prestations sociales désigne les prestations en espèces ou en nature versées aux bénéficiaires par les organismes de protection sociale. Déménager nécessite que les divers organismes soient informés du changement d’adresse. Pour certaines prestations, un déménagement peut s’accompagner du réexamen de votre dossier et des sommes préalablement allouées.

 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

 

L’article R 312-1 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré de déclarer tout changement d’adresse, ce même si le déménagement s’effectue au sein de la même commune.

Le changement d’adresse se fait soit en contactant directement votre CPAM, soit en ligne.

Dans les deux cas, préciser :

  • Votre identité
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • L’ancienne adresse
  • La nouvelle adresse
  • La date du déménagement

Si vous changez de CPAM, vous devez le préciser à votre ancien organisme en joignant en supplément des informations précédentes :

  • Une copie de votre attestation de Carte Vitale
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Une fiche de votre situation à télécharger sur www.ameli.fr

Il suffit ensuite de demander à votre CPAM actuelle le transfert de votre dossier vers la nouvelle caisse.

En suivant cette procédure, vous éviterez les risques de retards de versement des prestations.

 

A noter : Un travailleur non-salarié (TNS) doit informer la caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié. Il s’agit du Régime Social des Indépendants (RSI) pour un TNS et du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour un salarié agricole.

 

Les prestations familiales

 

Versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), certaines prestations familiales sont attribuées sous des conditions pouvant varier en fonction du logement occupé (surface habitable, coût du loyer…).

Après avoir informé votre ancienne CAF du changement d’adresse, elle va transférer au besoin votre dossier vers la nouvelle caisse.

 

  • Aides au logement

En cas de changement d’adresse, vos droits précédents à l’aide au logement ne sont pas automatiquement reconduits. Vous devez donc déposer une nouvelle demande d’ouverture des droits.

La demande doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

 

  • Revenu de solidarité active

Concernant le Revenu de Solidarité Active (RSA), il est versé par la CAF, bien que financé par les départements.

Une fois votre ancienne caisse d’allocations familiales prévenue du changement d’adresse, c’est elle qui s’occupe de l’éventuel transfert du dossier.

 

  • Aide déménagement

Si vous avez trois enfants ou plus et que le dernier est âgé de moins de deux, vous pouvez bénéficier de l’aide déménagement.

Cette aide d’un maximum de 1 000 € doit être demandée dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

 

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

En dehors des informations à fournir à la CAF sur le changement d’adresse, aucune autre démarche n’est nécessaire pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.  

 

Pôle emploi (Assedic et ANPE)

 

Même en restant sur la même commune, tout changement d’adresse doit être signalé à votre agence Pôle Emploi. Dans l’hypothèse d’un changement de commune ou de département, Pôle Emploi se charge du transfert de votre dossier vers l’agence dont vous relevez.

Pôle Emploi propose une aide à la mobilité sous la forme d’une prime de déménagement. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi indemnisés d’un montant égal ou inférieur à celui de l’ARE minimale.

Le nouvel emploi doit être encadré par un CDI ou un CDD de plus de 3 mois ou pour un entretien ayant lieu à plus de 60 km de votre domicile.

 

Caisse de retraite

 

Un déménagement n’influe en rien sur le versement de votre pension retraite. Ce changement doit toutefois être signalé à votre ancienne caisse de retraite. De cette manière, vous êtes assuré de recevoir les différents courriers d’informations et autres.

Si votre retraite se déroule à l’étranger pour tout ou partie, vous pouvez percevoir votre pension. Votre adresse à l’étranger doit simplement être indiquée à la caisse régionale dont vous dépendez en joignant les coordonnées bancaires.

Pour justifier votre existence, vous devrez remplir annuellement le formulaire qui vous sera expédié.

 

Mutuelle complémentaire obligatoire

 

Si le déménagement s’accompagne d’un emploi dans une nouvelle entreprise, votre adhésion à la complémentaire d’entreprise est résiliée par votre ancien employeur.

Votre nouvel employeur se chargera de votre adhésion à la nouvelle assurance complémentaire maladie. C’est cet organisme qui se chargera des changements auprès de la CPAM.

Si vous continuez de travailler dans la même entreprise, informez la complémentaire santé de votre changement d’adresse. Joignez un RIB en cas de changement de banque.

 

L’aide Mobili-Pass

 

Il s’agit d’une aide financière à la mobilité professionnelle.

Cette aide déménagement se matérialise suivant les cas par une subvention ou un prêt remboursable plafonné. Ces deux formes peuvent se cumuler sous certaines conditions.

 

Les aides Loca-Pass

 

La garantie Loca-pass rassure le bailleur en lui assurant que les loyers seront toujours payés. En cas de difficultés financières passagères, c’est l’organisme Action-Logement qui assure le paiement des loyers.

L’avance Loca-pass se présente sous la forme d’un prêt d’un maximum de 500 €. Ce prêt sans intérêt se destine à financer la caution exigée par le bailleur.

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