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De la promesse de vente à l’acte authentique de vente d’un bien immobilier

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Vous venez de signer une promesse d’achat ou de vente. Cette étape détermine la réussite du rapprochement de l’offre et de la demande et le début du processus de transfert de propriété. Explication phase par phase de cette période qui vous sépare de la signature de l’acte authentique.

 

Le pré contrat de vente

 

Communément appelé « compromis » le pré contrat de vente formalise les termes de la négociation entre le vendeur et l’acquéreur : le prix bien sûr mais aussi les conditions particulières et l'éventuelle liste mobilière.

Ce compromis peut être rédigé par une agence immobilière ou un notaire. Il doit impérativement comporter en annexe l’ensemble des diagnostics techniques prévus par la loi.

A l’issue de la signature de celui-ci, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires qui lui permettent de mettre fin à la transaction sans avoir à se justifier, ni pénalités.

Ce compromis s’il est signé en agence immobilière est obligatoirement adressé au notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente.

 

Qu'en est-il de l'acompte ?
Le compromis est généralement assorti du versement d'un acompte représentant 10 % du prix de vente du bien. Ce n’est cependant pas une obligation légale.

 

La recherche de financement

 

En règle générale, le compromis de vente accorde 45 ou 60 jours à l’acquéreur pour obtenir le crédit nécessaire à l’acquisition du bien et fixe un taux maximum d’emprunt en dessous duquel un refus de la part de l’emprunteur ne constituerait pas une clause résolutoire.

L’acquéreur doit donc contacter un ou plusieurs établissements bancaires pour obtenir son prêt. Il est vivement conseillé de faire appel à un courtier professionnel qui saura mettre en concurrence ces derniers pour obtenir les meilleures conditions d’emprunt possibles.

Chaque étape de la recherche de financement doit être transmise au notaire en charge de la vente :

  • L’attestation de demande de prêt
  • L’accord de principe de la banque
  • Une copie de l’offre de prêt signée

Lorsqu’en tant que acquéreur vous recevez vos offres de prêts (en deux exemplaires) vous devez les parapher, les signer et les retourner le 11ème jour qui suit leur réception. Une fois encore, il s’agit de respecter le délai des 10 jours de rétractation.

 

La signature de l’acte authentique

 

Durant cette période, le notaire n’est pas resté inactif. Il a vérifié l’état hypothécaire du bien et purgé le délai de préemption de la mairie prévu par la loi de Solidarité et Rénovation Urbaine. Ces dernières s’octroient en effet 2 mois pour faire connaître leur décision en matière de préemption.

Lorsque le notaire a en main tous les documents nécessaires et que les fonds de l’acquéreur (empruntés ou non) ont été versés sur son compte de séquestre, il convoque les parties pour la signature de l’acte authentique.

Ce document et lui seul marque le transfert officiel de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Le matin de cette signature, il convient de procéder à un état des lieux afin de constater que le bien n'a pas été dégradé depuis la signature du pré contrat de vente et de relever les différents compteurs.

Il est important de souligner que l’acquéreur doit se montrer dynamique et sincère dans sa recherche de financement. Si sa mauvaise foi venait à être prouvée, il pourrait être amené à verser une indemnité conséquente au vendeur ou à concrétiser les termes du précontrat.

Dans tous les cas, chaque étape de ce processus doit être menée consciencieusement dans l’intérêt de toutes les parties. C’est bien le moindre pour acquérir la maison ou l’appartement de ses rêves !

 

Et pour le propriétaire ?
Comme de nombreux français, vous avez investi dans un logement que vous avez occupé pendant un certain temps mais vous n’en voulez plus à présent. Sachez qu'il est tout à fait possible de vendre avant même que vous n'ayez fini de rembourser votre crédit immobilier. En effet, pour mettre un terme à ce genre de prêt avant la fin, il suffit de réaliser un remboursement anticipé.

 

Les 3 points clés à retenir du processus de transfert de propriété :

- Après signature du compromis, vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter sans pénalités ni justification
- Il n'est pas obligatoire de passer par un courtier pour se financer mais c'est fortement recommandé
- La rédaction d'un acte authentique relève obligatoirement d'un notaire

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*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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