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Quels diagnostics faire en amont de la vente d’un logement ?

vendre immobilier

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le législateur a mis en place une obligation de diagnostics pour informer l’acquéreur et protéger le vendeur. Focus sur ces obligations légales.

 

Garantir l’habitabilité et le respect des normes

 

Afin de garantir le maximum de transparence quant à l’habitabilité du bien et le respect des normes en vigueur, le législateur impose depuis le 1er novembre 2007 au vendeur de fournir le jour du compromis de vente, un dossier des diagnostics techniques complet (DDT).

Ce dernier comprend un nombre de diagnostiques variables en fonction de la nature du bien, de son ancienneté et de sa situation géographique :

  • Loi Carrez : lorsque le bien concerné fait partie d’une copropriété
  • Termite : dans les zones déclarées infestées.
  • Amiante (DTA) : pour tout immeuble dont le Permis de Construire est antérieur au 1er Juillet 1997
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949
  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : dans les communes mentionnées par arrêté préfectoral
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : dans tous les cas
  • Gaz : si installation de plus de 15 ans
  • Électricité : si installation de plus de 15 ans
  • Assainissement : en cas de présence d’un assainissement non collectif
  • Mérule : non obligatoire

 

Pourquoi ces diagnostics sont-ils aussi importants ? Le Crédit Agricole vous l'explique :
 

 

Qui réalise ces diagnostics ?

 

A l’exception du diagnostic assainissement qui relève du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune et de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques qui peut être demandé en mairie, l’ensemble des diagnostics doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé et certifié.

 

“Les tarifs des professionnels varient selon la nature du logement, ses dimensions, son nombre de pièces et son implantation géographique.”

 

Le pack vente qui comprend 8 diagnostics, varie ainsi de 270 à 500 € selon les cas. Le prix du diagnostic assainissement est de lui de 140 €.

Le dossier des diagnostics techniques est une obligation d’information. Quelles que soient ces conclusions, la vente peut se poursuivre.

Néanmoins, si le vendeur omettait de fournir un de ses diagnostics en cours de validité, malgré la vigilance du notaire chargé de l’acte authentique, l’acquéreur serait en droit de demander des dédommagements pour les travaux nécessaires de remise en état ou en conformité.

Le DDT est à considérer comme le carnet de santé d’un bien immobilier. L’acquéreur ne doit donc pas négliger la lecture du DDT au sein duquel il trouvera toutes les informations relatives à l’état de conformité du bien qu’il achète.

Certaines remises en conformité, fosse septique ou désamiantage, peuvent s’avérer onéreuses. Il est donc plus prudent de faire chiffrer ces travaux par un devis de professionnel avant de s’engager définitivement !

 

Les 3 points clés à retenir en matière de diagnostics immobiliers :

- Tous les diagnostics sont obligatoirement effectués avant la signature du compromis de vente
- Seul un diagnostiqueur agréé et certifié est habilité à effectuer ces diagnostics
- Attention certains diagnostics ont une durée de validité limitée à 6 mois

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*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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