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Comment changer de banque avec la loi Macron ?

Comment changer de banque avec la loi Macron ?

Désormais, le processus pour changer d'établissement bancaire est grandement facilité grâce à l'application de la loi Macron. Mis en oeuvre par le gouvernement, ce service est désormais obligatoire pour les établissements bancaires et automatisé, permettant aux clients de déléguer les démarches administratives auprès du nouvel établissement bancaire, autrefois longues et très pénibles.

 

La loi Macron, pour aider la mobilité bancaire

 

Depuis le 6 février 2017, en application de la réforme issue de l'article 43 de la loi Macron, un service d'aide à la mobilité bancaire est désormais mis en vigueur auprès de toutes les banques.

Cela concerne tous les réseaux bancaires, qu'il s'agisse des banques traditionnelles ou des banques en ligne. Le processus doit être proposé par chaque banque, mais en tant que client c'est aussi votre droit de refuser d'y faire appel.

Concrètement, la nouvelle banque se charge de communiquer vos nouvelles coordonnées à tous les créanciers pour qu'ils les mettent à jour. Le délai de procédure doit être finalisé sous 22 jours.

 

Mobilité bancaire : les buts et les avantages

 

Grâce à ce service d'aide à la mobilité bancaire, il vous est désormais plus facile de changer de banque, en déléguant les formalités administratives liées au changement de domiciliation.

Auparavant, les procédures étaient longues et fastidieuses. A présent, le processus en place permettra dans un délai de 22 jours de changer de banque.

Une bonne opportunité pour profiter de conditions plus avantageuses, et de bénéficier de meilleures offres pour son patrimoine.

Faire appel au service de mobilité bancaire apporte un autre avantage important. En effet, les nouvelles coordonnées bancaires seront désormais automatiquement communiquées aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers qui vous concernent.

Ainsi, vous limitez les risques de manquer des opérations, des encaissements ou encore des prélèvements automatiques lors du changement d'établissement bancaire.

 

Quelles démarches effectuer pour changer de banque ?

 

Qu'il s'agisse d'un compte bancaire traditionnel ou d'un compte en ligne, le principe est le même pour tous les établissements. Dès que vous désirez changer de banque, vous devez d'abord contacter le nouvel établissement pour ouvrir un nouveau compte.

La nouvelle banque va ensuite vous demander si vous souhaitez faire marcher le service de mobilité bancaire. Attention, selon les banques, le service de mobilité bancaire peut porter un nom différent. Exemple pour une banque en ligne :

 

 

Vous devrez ensuite fournir les informations suivantes : votre RIB encore actif auprès de la banque que vous souhaitez quitter, et votre autorisation (généralement sur un document signé lors de l'ouverture du nouveau compte).

La deuxième étape se passe entre les banques elles-mêmes : une liste des prélèvements et virements est communiquée par l'ancienne banque, sur l'activité des 13 mois précédents. Les chèques non débités sont également communiqués.

La nouvelle banque, une fois en possession de cette liste doit contacter chacun des créanciers pour les informer des nouvelles coordonnées bancaires. Ils sont tenus de confirmer que le changement a bien été opéré.

Avec un risque minime lié aux délais, il est conseillé de laisser quelques liquidités en positif sur l'ancien compte, pour éviter toute situation de défaut de paiement.

Le délai de 22 jours doit permettre à la nouvelle banque d'effectuer ces tâches en vue de la nouvelle domiciliation bancaire. Il faut toutefois vérifier qu'aucun créancier n'utilise votre ancien compte avant de le fermer de façon définitive.

 

Conserver son ancien compte
Vous n'êtes pas obligés de fermer définitivement votre ancien compte. Il peut être utilisé pour une fonction précise, par exemple pour le remboursement d'échéances d'un prêt immobilier. Si vous désirez tout de même fermer le compte, il faut choisir une date ultérieure à 30 jours suivant l'autorisation de procédure de mobilité bancaire.

 

Quels comptes peuvent être concernés par la mobilité bancaire ?

 

La mobilité bancaire s'applique pour les cas suivants :

  • D'un compte individuel pour le transfert vers un autre compte individuel
  • D'un compte joint pour le transfert vers un autre compte joint
  • D'un compte personnel vers un compte joint

En revanche, la mobilité bancaire n'est pas applicable aux professionnels. Elle ne concerne que les comptes à vue, utilisés dans un cadre personnel.

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*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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