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La CNIL propose de nouvelles mesures pour lutter contre les fraudes à l’assurance

cnil assurance

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en place une nouvelle Autorisation Unique, n° AU-039, afin de permettre aux assureurs de lutter efficacement contre la fraude à l’assurance en croisant les données personnelles des assurés. La CNIL autorise les processus de prévention, de détection et de gestion des fraudes à l’assurance, tout en les encadrant. Cette lutte constitue aujourd’hui en France une priorité majeure.

Il n’existe pas de définition légale de la fraude à l’assurance en France. Généralement, la fraude à l’assurance – externe ou interne – correspond à un acte ou à une omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d’obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale. L’acte de fraude peut porter sur le contrat d’assurance, sur les sinistres et sur les garanties souscrites.

En cas de fraude, le code des assurances prévoit des sanctions spécifiques et parfois sévères. Des sanctions civiles et pénales peuvent également être prononcées à l’encontre des fraudeurs.
 

La lutte contre les fraudes : priorité majeure des différents acteurs
 

Les organismes concernés par la lutte contre les fraudes sont aussi bien les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance que les intermédiaires d’assurance. Pour eux, la lutte contre la fraude constitue une priorité majeure. Cette lutte peut être menée à tout moment : à la souscription du contrat, durant son existence jusqu’à la gestion des contentieux en résultant.

Il existe 2 types de fraudes :

  • les fraudes externes (assurés),
  • et les fraudes internes (collaborateurs).
     

La nouvelle Autorisation Unique n° AU-039
 

Contrairement à l’Autorisation Unique n° AU-032 qui concerne uniquement l’assurance automobile, la nouvelle Autorisation Unique n° AU-039 couvre tous les contrats d’assurance.

En respectant les principes de l’Autorisation Unique, un assureur peut utiliser et croiser les données personnelles – informatiques ou non – des assurés pour lutter efficacement contre les fraudes.

Grâce à l'Autorisation Unique n° AU-039, désormais, les assureurs sont autorisés à faire les interconnexions suivantes :

  • la gestion commerciale de clients et de prospects,
  • la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
  • la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
  • la collecte et le traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations et mesures de sûreté, ainsi que dans le cadre des contentieux liés à l’activité et permettant notamment à l’entreprise d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées,
  • la gestion des relations contractuelles avec les intermédiaires, les prestataires, les sous-traitants, les délégataires, et les partenaires.
     

Des mesures législatives pour mieux lutter contre les fraudes
 

Comme l’Autorisation Unique n° AU-032, cette nouvelle Autorisation Unique n° AU-039, sera accueillie favorablement par le monde de l’assurance. En effet, ces différentes Autorisations Uniques ont pour but de simplifier les démarches des organismes d’assurance en matière de traitement des données sensibles.

En contrepartie, les organismes d’assurance s’engagent à informer les assurés notamment sur les points suivants :

  • l’utilisation et la finalité des données collectées,
  • la durée de conservation,
  • et la sécurité déployée.

Les organismes d’assurance ont jusqu’au 7 août 2015 pour se conformer aux nouveaux formulaires. 

Afin d’éviter tout abus, la CNIL encadre rigoureusement les processus de traitement des informations personnelles car ce sujet est sensible dans un pays comme la France, pays historique de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et où le respect de la vie privée est un principe fondamental. 

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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