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Démembrer un compte-titres lors d'une succession, une opération complexe mais bien utile

Démembrer un compte-titres

Aujourd’hui, le démembrement de la propriété d’un bien immobilier est une opération très bien maîtrisée. Peu à peu, les possibilités de démembrement offertes par les contrats d’assurance vie se font elles aussi connaître. Mais saviez-vous qu’il est également possible de démembrer un compte-titres ? Voici pourquoi transmettre ainsi ses actions présente de nombreux avantages, à conditions d’en connaître le cadre.

 

Vous possédez un portefeuille d’actions et souhaitez les transmettre à vos héritiers, que ce soit lors de votre succession ou via une donation. Mais plutôt que de léguer les titres dans leur ensemble, il peut être utile de les démembrer, afin de favoriser plusieurs héritiers, en fonction de leurs besoins.

 

Le démembrement, une pratique légale

 

Démembrer un bien consiste à en confier la nue-propriété à une personne et l’usufruit à une autre. Concrètement, cela signifie que le premier est le propriétaire tandis que le second en est l’usager, utilisateur ou bénéficiaire.

Qu’est-ce que cela implique dès lors que l’on parle d’une action ?

Celui qui en a la nue-propriété est donc celui qui possède l’action et qui en récupèrera un jour également l’usufruit. Il détiendra alors l’action en pleine propriété. Mais pour un temps donné, l’usage de cette action est confié à quelqu’un d’autre.

L’intérêt est que cette personne, l’usufruitier, perçoit les dividendes des actions et les coupons des obligations.

 

Nu-propriétaire, usufruitier, quels sont les droits ?

 

En réalité, on ne démembre pas une action seule mais bien un portefeuille de titres. Dès lors se posent plusieurs questions.

 

  • Qui a le droit de procéder à des arbitrages au sein du portefeuille, c’est-à-dire de vendre ou acheter des titres ?

D’après un avis rendu par la Cour de cassation, le compte-titres est considéré comme un ensemble et l’usufruitier est autorisé à agir dessus. Il peut donc vendre ou acheter des actions au sein du portefeuille, sans avoir à demander une autorisation au nu-propriétaire.

En revanche, il doit toutefois conserver une cohérence avec le portefeuille initial, il devra donc remplacer les titres vendus, réinvestir dans le portefeuille. Il est également obligé d’informer le nu-propriétaire de ses opérations.

 

  • Est-il alors possible de vendre des titres sans les remplacer, si l’on juge qu’il faut agir ainsi par rapport au comportement du marché ?

Heureusement, il est tout à fait possible de vendre des titres sans en racheter de nouveaux, par exemple si vous anticipez une baisse des actions.

Pour ce faire, il faudra alors avoir un ordre de vente signé par le nu-propriétaire et par l’usufruitier.

 

  • Qui paie les impôts sur les plus-values ?

Sans surprise, celui qui touche les dividendes ou coupons est celui qui les déclare. L’usufruitier devra donc ajouter les gains perçus de son portefeuille à ses revenus, ils seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Si l’usufruitier est redevable de l’ISF, le portefeuille sera intégré dans le calcul de son patrimoine, servant de base à l’impôt.

Il existe toutefois une subtilité à connaître. Si l’usufruitier est celui qui est redevable de l’impôt pour les dividendes touchés, en revanche il revient au nu-propriétaire de déclarer les plus-values encaissées à la vente des titres.

 

Etablir une convention

 

Comme toujours, mieux vaut déminer tout conflit potentiel en amont, entre nu-prolétaire et usufruitier.

L’idéal, dans cette situation, est alors de convenir par écrit d’un mode de fonctionnement, de préciser dans une convention les droits et les obligations de chaque partie.

Cette convention peut également fixer des règles concernant les impôts.

Il est possible d’y stipuler que l’usufruitier sera en réalité celui redevable des impôts sur les plus-values, puisqu’il est à l’origine de la cession des titres. Une fois cette décision prise, tout retour en arrière est alors impossible.  

Les deux parties concernées, si elles s’entendent bien, peuvent également se confier un mandat ou établir une procuration, les autorisant à agir sur le compte-titres.

Un tel démembrement est souvent utilisé dans le cas des successions. La nue-propriété du compte-titres est attribuée à un enfant, tandis que le conjoint survivant dispose de l’usufruit.

Le conjoint en tire ainsi des revenus et, à son décès, l’enfant obtient la pleine propriété du compte-titres.

Ingrid Labuzan

 

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