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Qu'est ce qui va changer pour le prêt immobilier en 2018 ?

Crédit immobilier

Dès le mois de janvier 2018, la forme des contrats de prêt connaîtra plusieurs modifications majeures, selon les principes d'une nouvelle ordonnance présentée par Bruno LeMaire, le nouveau ministre de l'Economie. Les banques, notamment, ne pourront plus obliger les emprunteurs à domicilier leur salaire dans leur établissement sans contrepartie. Une clause qui vient désormais clarifier un flou juridique sur ce sujet précis.

 

De quoi parle-t-on ?

 

Jusqu'à aujourd'hui, tout emprunteur acceptait généralement de domicilier ses revenus sur une période indéterminée dans la banque avec laquelle il décidait de conclure un contrat de prêt immobilier.

La nouvelle réforme supprime cette clause d'entrée, ce qui oblige les établissements bancaires à repenser leur façon de fidéliser les clients.

Une décision qui risque également de provoquer une hausse des taux pour certaines catégories d'emprunteurs pour conserver leurs marges.

Publiée le 3 juin dernier, l'ordonnance encadre désormais les nouvelles clauses de domiciliation des salaires et revenus.

Sur l'offre de prêt, dans le cas où la banque oblige le client à domicilier les revenus, elle devra lui proposer un avantage individualisé en contrepartie.

 

Que doit mentionner cette clause ?

 

Le contrat devra mentionner la nature de cet avantage (généralement, une réduction de frais bancaires ou un taux préférentiel).

L'obligation de domiciliation des revenus aura également une durée maximum, selon la nouvelle ordonnance. Désormais, la banque ne pourra pas exiger au client d'y domicilier ses revenus plus de 10 ans.

Dans le cas où le client ne respecte pas son engagement, son avantage pourra lui être retiré par la banque. Si, au contraire, il dépasse le délai prévu par la clause, son avantage lui sera définitivement acquis.

En publiant cette ordonnance, le gouvernement tient à mettre fin à un flou juridique et à équilibrer les obligations entre le client et la banque face à une mesure contraignante.

Une inscription légale qui oblige d'utiliser la forme écrite pour l'application de cette clause, garantissant la protection des consommateurs.

 

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Les impacts directs

 

A partir du mois de janvier 2018, les consommateurs auront le droit de connaître ce qu'ils gagnent à domicilier leurs revenus dans la banque de prêt immobilier, et ce qu'ils perdent si ils décident de ne pas y faire leur domiciliation de salaire ou s'ils ne respectent pas l'engagement.

A noter toutefois que l'ordonnance, si elle oblige de définir l'avantage, ne lui fixe pas de limite. Les banques peuvent donc décider d'attribuer un avantage relativement minime.

Un autre élément devra figurer dans la clause de domiciliation, il s'agit des frais d'ouverture du compte ainsi que de la tenue du compte de salaire ou de revenu.

Il appartient aux banques de bien détailler les modalités d'actualisation des frais de tenue de compte. Enfin, la banque n'est pas obligée de mentionner cet élément en cas d'absence de frais. Cependant, elle ne pourra pas les facturer plus tard.

 

Application de la mesure

 

L'ordonnance concernera les offres de prêt qui seront émises dès le 1er janvier 2018, de même qu'à leurs avenants. Elle ne concerne aucunement les prêts bancaires immobiliers déjà en cours.

Cette ordonnance ne concerne pas non plus les offres de prêt immobilier émises d'ici le 31 décembre 2017.

Par rapport au délai de 10 ans maximum, il prend effet à partir de la conclusion du contrat de crédit, comme le précise le décret en Conseil d'Etat. Il faut donc que le contrat soit signé par chaque partie pour que le délai soit enclenché.

 

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Stephanie H.

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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