x

En poursuivant la navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d’améliorer votre expérience. Paramétrer les cookies et en savoir plus.

Comment contester un PV en toute légalité ?

contester PV

Ils se multiplient le long des routes françaises. Difficile de ne pas les apercevoir, les radars automatiques sont aujourd’hui partout. Et les conducteurs, de plus en plus nombreux à être flashés. Malgré toutes les apparences, les PV à la volée de nos radars sont pourtant contestables... dans la limite de la légalité ! Vous vous doutez bien qu'on ne va pas vous apprendre à enfreindre la loi, les radars sont là pour la bonne cause ! 

 

Manuel Valls veut encore plus de sécurité routière. Début octobre, lors du Comité interministériel à la Sécurité routière, il promettait plus de 500 radars supplémentaires sur les routes françaises. Certaines voix s’élèvent et dénoncent une mesure purement pécuniaire. Et comme à chaque annonce d’installation de radars supplémentaires, c’est la légitimité de ces derniers qui est parfois remise en cause. Sont-ils vraiment fiables ?

 

Le PV reçu est-il légal ?

 

Pour éteindre toute critique quant à l’exactitude des mesures opérées par nos radars, le législateur a instauré des marges d’erreur dans l’attribution des amendes : ces dernières sont de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h ou même de 5 % au-delà.

Tout avis de contravention est tenu de mentionner, à côté de la vitesse limite de circulation prévue, votre vitesse enregistrée par le radar mais aussi celle retenue après déduction de la marge d’erreur. Si les informations renseignées sont incomplètes, le PV est nul et non avenu.

L’excès de vitesse reproché au conducteur peut aussi être classé dans la mauvaise catégorie de contravention. Ce peut être en particulier le cas lorsque la vitesse effectivement retenue s’approche de la limite fatidique de la catégorie de contravention supérieure.

Après pondération, votre vitesse retenue est par exemple de 119 km/h au lieu de 100, il peut arriver que l’avis la classe parmi les excès supérieurs à 20 km/h. En contestant ce dernier, toute poursuite est alors forcément abandonnée.

Il en est de même si le radar responsable de votre contravention n’a pas été contrôlé depuis plus d’un an. Sachez d’ailleurs que l’avis de contravention doit absolument faire mention de la date du dernier contrôle. 

 

"Les radars doivent répondre à des règles d’installation souvent très précises…"

 

Ils doivent notamment toujours être fixés en parallèle de la route contrôlée. Dans le cas contraire, la mesure est faussée et l’erreur peut dépasser les 15 km/h.

Pour ces mêmes motifs de parallélisme, là encore, les forces de l’ordre ne doivent en aucun cas positionner leur outil de contrôle dans un virage ou à proximité d’un virage. Ce qui, dans les faits, est loin d’être toujours le cas.

Par ailleurs, le radar ne doit jamais se situer à proximité d’équipements susceptibles d’émettre des ondes électromagnétiques, tels qu’une ligne de chemin de fer, une ligne à haute tension ou encore un transformateur électrique. Si tel est le cas, pensez à photographier la scène.

 

Comment jouer avec ses points
Afin de récupérer jusque quatre points par an, vous pouvez suivre, de votre propre initiative, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. D’une durée de deux jours, facturé en moyenne entre 150 et 200 euros, la récupération de points est alors immédiate et applicable dès le lendemain de la fin du stage. Les retraits de points ne sont quant à eux effectifs qu’à la date de la reconnaissance de l’infraction par le contrevenant, via le paiement de son amende. A quelques jours de récupérer des points, il peut être conseillé d’attendre le dernier moment avant de régler son dû.

 

Dénoncez le conducteur fautif ! 

 

Avec les PV à la volée, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est poursuivi. Or, ce dernier ne correspond pas obligatoirement au conducteur responsable. 

La photographie du radar n’est pas une preuve suffisante. Elle ne laisse entre apercevoir le plus souvent que le numéro de la plaque d’immatriculation et rarement le visage du contrevenant.

Si vous niez avoir été au volant ce jour-là ou ne souhaitez pas le reconnaître, la contestation est donc aisée. Il vous suffit de dénoncer le conducteur que vous estimez être à l’origine de l’infraction.

Renseignez alors ses coordonnées ainsi que son numéro de permis de conduire sur le formulaire de requête en exonération en cochant la case n°2. Il recevra à son tour l’avis de contravention.

Cette facilité de contestation fait aussi que de nombreux arrangements en famille sont rendus possibles. Pire : sur Internet, il est parfois possible d’acheter des points à certains conducteurs. Il va sans dire que ce type de pratique est bien entendu totalement illégale.

 

Payez l’amende mais ne perdez pas de points !

 

Rien ne vous oblige à accuser un autre conducteur. En matière contraventionnelle, la loi ne prévoit aucune obligation de dénonciation. Vous pouvez nier être l’auteur de l’infraction sans avoir à vous justifier. C’est ensuite à l’administration que revient en effet la charge de la preuve.

Pour contester l’avis de contravention, remplissez alors le formulaire de requête en exonération en cochant la case n°3. Indiquez que vous n’êtes pas responsable de cet écart de conduite et que vous ignorez qui en est le fautif.

Dans la pratique, ce genre de contestation induit souvent un passage devant la gendarmerie voire devant le tribunal. Malgré la pression qui s’exercera sur vous, maintenez votre version des faits.

En tant que titulaire de la carte grise, vous serez contraint de payer une amende mais éviterez en revanche tout retrait de points. 

Si, sur décision du juge, le montant de cette contravention peut dans certains cas être majoré au regard de son montant forfaitaire, votre permis, lui, sera indubitablement protégé. Et c’est peut-être bien là l’essentiel…

 

Certains se risquent même à accuser leur enfant en bas âge 

 

L’affaire a défrayé la chronique du tribunal d’Antibes en 2012. Sur le banc des « accusés » : un jeune de quatre ans avec, à son actif, plus de 23 000 euros d’amende pour plus de 70 infractions au… Code de la route.

La nouvelle astuce est de mettre la carte grise au nom d’une personne qui ne conduit pas, voire qui n’a pas son permis. Est-ce bien légal ?

Au sens de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, cela l’est parfaitement. Le nom d’un mineur peut donc en toute légalité être apposé en préfecture au registre des cartes grises. 

En l’absence de permis, ce dernier ne pourra alors jamais être inquiété par d’éventuels retraits de points mais il reste passible de la réception et du règlement des avis de contravention. Du moins en théorie…

Un mineur ne peut en aucun cas être condamné au paiement d’une amende et le délai de prescription est de trois ans. Le subterfuge peut donc parfaitement fonctionner, à condition de ne jamais être interpellé par les forces de l’ordre. Et ça, c’est beaucoup moins évident…

 

Pour ceux qui l'auraient raté, France 3 revient sur l'affaire du jeune de quatre ans :
 

Sébastien Jaslet

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

Plus d'articles : Automobile, Assurance, Assurance auto

Comparez les assurances auto pour économiser jusqu'à 250 €

Le mail conso intelligent

Recevez tous les 15 jours la newsletter conso de Choisir.com