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Quand faut-il payer un bien immobilier acheté sur plan ?

achat sur plan

Avec un achat sur plan, le logement que l’on acquiert n’est pas encore construit. Cela signifie-t-il qu’il faut en payer le prix à l’acquisition ou au moment de la prise de possession du bien ? Découvrez les spécificités de paiement lié à ce type d’acquisition immobilière, qui ne sont d’ailleurs pas sans avantages.

 

Lorsque l’on réalise une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), ou achat sur plan, cela permet de de contrôler la construction de sa future habitation. En contrepartie du terrain cédé par le promoteur, l’acquéreur procède alors à des règlements échelonnés. Sachez que les paiements sont liés à la bonne réalisation des travaux et sont strictement encadrés.

Voici un rappel de ce que vous devez savoir avant de vous engager.

 

1er versement : la caution

 

Le premier contrat que vous signerez avec le promoteur immobilier est un contrat de réservation, qui doit prévoir notamment le prix total du bien concerné, mais aussi le délai d'exécution des travaux.

Ces éléments sont essentiels pour vous permettre de comprendre les montants que vous devrez régler progressivement au promoteur.

La signature de ce premier contrat est aussi le moment pour l’acquéreur de verser une première somme qui prend la forme d’un dépôt de garantie. Son montant varie en fonction de la date à laquelle est prévue la signature du contrat de vente définitif :

  • S’il est prévu de signer le contrat de vente dans la même année, alors le dépôt peut correspondre à 5 % maximum du montant total de la valeur totale du bien.
  • Si le contrat de vente doit être signé dans un délai inférieur à 2 ans, le dépôt exigé peut être évalué à 2 % maximum du montant total.
  • S’il est prévu que le contrat de vente soit signé dans un délai qui excède 2 ans, alors aucun dépôt ne peut être requis par le promoteur.

En fonction de la nature du bien, les montants qui seront dus ensuite varieront, notamment s’il s’agit d’un immeuble ou d’une maison.

 

2ème versement : l’achèvement des fondations

 

Pour l’acquisition d’un immeuble, une fois les fondations réalisées, le versement ne doit pas excéder 35 % du prix total de l’achat.

En ce qui concerne une maison, ce montant ne doit pas dépasser 20 % du montant total.

 

3ème versement : la « mise hors d’eau »

 

La « mise hors d’eau » signifie simplement que la toiture est posée.

 Une fois l’édifice dument recouvert d’un toit, l’acquéreur d’un immeuble devra avoir réglé 70 % du prix total.

En ce qui concerne la construction d’une maison, l’acquéreur devra quant à lui avoir réglé 45 % de la valeur totale.

 

4ème versement : fin des travaux

 

L’acquéreur d’un immeuble doit avoir versé 95 % de la valeur totale à la fin des travaux.

Concernant une maison, le montant doit correspondre à 85 %.

 

5ème et dernier versement : réception du bien

 

Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le solde sera versé au moment de la réception du bien et de la levée des réserves.

Dans l’hypothèse où vous émettriez des réserves, le solde peut être consigné.

Cette dernière étape est cruciale et nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire pour vérifier la conformité des travaux et noter tout problème éventuel.

Le promoteur sera bien plus diligent pour résoudre une difficulté avant de s’être vu verser le solde qui lui est dû.

 

Ingrid Labuzan

 

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