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Loi Hamon sur vos contrats d’assurance : comment allez-vous en profiter ?

Loi Hamon sur vos contrats d’assurance : comment allez-vous en profiter ?

La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, (dont les décrets d’application sont prévus à l’automne prochain) prévoit dans son article 21 d’assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance afin que le consommateur puisse faire jouer la concurrence sur une dépense obligatoire. Désormais, les consommateurs auront une plus grande marge de manœuvre pour résilier leur contrat d’assurance.

 

Les 2 objectifs visés par la loi

 

  1. Faciliter la résiliation des contrats d’assurance automobile et multirisque habitation (MRH), et des contrats d’assurance affinitaires (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme par exemple les téléphones mobiles, les extensions de garanties…).
  2. Limiter la hausse des primes d’assurance qui augmente plus rapidement que l’inflation.

Cette loi va vous permettre de comparer les offres des différentes compagnies afin de réduire votre budget assurance annuel qui est en moyenne de 1 200 € / an en France. 

Après une première année entière sans préjudice entre votre compagnie et vous-même, vous pouvez résilier votre contrat sans attendre l’échéance comme c’était le cas auparavant. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.

Ainsi, si vous trouvez une offre concurrente plus intéressante, ce qui est souvent le cas, il sera désormais bien plus facile de résilier votre contrat grâce à ces nouvelles modalités.

 

Modalités pour résilier votre contrat d’assurance

 

Passée la première année, vous pouvez envoyer à tout moment, sans préavis ni pénalité, une lettre recommandé avec accusé de réception (RAR) à votre assureur pour lui notifier la résiliation de votre contrat. La résiliation prend effet trente jours à partir de la date de réception de la lettre par votre assureur.

Avec votre courrier de résiliation, vous devez fournir une preuve de la souscription à un nouveau contrat prenant effet à la date de résiliation. Cette mesure a pour but de lutter contre la non-assurance.

Si vous avez déjà versé une cotisation, celle-ci doit vous être remboursée dans le mois qui suit. Si ce délai est dépassé, votre ancien assureur devra vous verser des indemnités pour préjudice subi.

 

Conséquences sur les prix des primes d’assurance

 

Deux opinions divergent complètement sur la conséquence des prix :

Pour les assureurs traditionnels, cette loi va entraîner une hausse des coûts liés à une augmentation des frais de gestion, de marketing et des risques liés à ces nouvelles mesures.

Au contraire, pour les associations de consommateurs, cette loi va entraîner une baisse des coûts notamment en diminuant les commissions des intermédiaires. UFC-Que Choisir aurait souhaité que la loi soit étendue à toutes les assurances accessoires de services comme les couvertures de moyens de paiement (AMP) et les fuites d’eau.

De même, selon le ministre Benoît Hamon, la mise en concurrence entraîne mécaniquement une baisse des prix.

Cette loi devrait être plus favorable aux assureurs en ligne car ceux-ci pratiquent déjà des prix plus « agressifs ».

Les décrets d’application sont prévus à l’automne ou à l’hiver prochain. Vous devez donc faire preuve de patience avant de pouvoir profiter de ces nouvelles mesures. La rédaction Choisir.com vous tiendra informé de toute l’actualité liée à la mise en application de la loi Hamon.

 

Pour en savoir plus sur les délais d'application de la loi Hamon : 

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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