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Etat des lieux de sortie : ce que vous devez savoir pour éviter les abus !

état des lieux

Tout aussi important que l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie atteste de la fin de votre location. C’est grâce à lui que vous allez recevoir, dans un délai de 1 à 2 mois, le remboursement de votre dépôt de garantie. Que faut-il faire pour se préparer à un bon état des lieux ? Que vérifier et comment contester ? Choisir.com fait le point pour vous.

 

« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (Articles 1730 et 1731 du Code civil)

 

Ce qu’il ne faut pas oublier avant de demander l’état des lieux

 

Ne vous précipitez pas. Avant de faire l’état des lieux de votre ancien logement, prenez soin de tout vérifier. Pour cela, planifiez votre déménagement quelques jours avant le rendez-vous afin de vous assurer que tout est bien en état.

Rebouchez les trous, nettoyez les traces de graisse et de salissure, passez éventuellement un coup de peinture pour rafraîchir les lieux et donner une bonne impression. Des peintures blanches très peu onéreuses vous permettront de recouvrir vos taches.

N’en faites pas trop non plus, vous êtes supposé rendre votre logement dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé avec des traces de vétusté normale.

La loi du 6 juillet 1989, article 7, affirme que le locataire n’a pas à prendre à sa charge les coûts inhérents à la vétusté du logement. Ce à quoi la le décret du 30 mars 2016 ajoute que l’état d’usure est la détérioration normale due au temps écoulé entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

A vous de vous munir de votre état des lieux d’entrée et de vérifier point par point la conformité de votre habitation.

En cas de détérioration de votre fait, mieux vaut vous en occuper car les réparations professionnelles que votre bailleur devra faire en vous fournissant la facture, auront toujours un coût plus élevé que si vous le faites vous-même.

 

 

 
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Etat des lieux de sortie : forme et présentation

 

Il y a deux manières de procéder. Soit l’état des lieux de sortie se fait sur le même document qu’à l’entrée, soit il est réalisé sur un document annexe.

Dans le premier cas, la comparaison est très facile, entre les deux états des lieux. Locataire comme bailleur peuvent rapidement apprécier la différence s’il y en a une.

Si l’état des lieux de sortie est fait sur un nouveau document, il faut que celui-ci ait une forme identique à celle du premier état des lieux, afin de vérifier les mêmes points et de pouvoir comparer facilement les deux informations.

Chaque point est alors évalué par le bailleur, le locataire sortant a un droit de réponse. Pensez à prendre les photos que vous avez conservées de votre entrée afin de prouver que l’état est similaire en cas de litige. Vous pouvez également ajouter des commentaires lors d’une éventuelle contestation.

 

En cas d’absence d’état des lieux initial : que dit la loi ?

 

Il est possible de ne pas établir d’état des lieux à l’entrée. Cependant, lorsque cela se produit, la loi considère que le logement a été loué dans un état irréprochable et que c’est la raison pour laquelle il était inutile d’établir une liste. Le logement doit alors être rendu dans un état très propre et très fonctionnel, hormis la vétusté naturelle.

Attention, si vous contestez l’état irréprochable du logement lorsque vous avez commencé à le louer, la loi ne pourra pas vous aider car vous auriez dû réclamer un état des lieux d’entrée à ce moment. Il est désormais trop tard, à moins d’apporter des preuves, photos à l’appui, mais la procédure est longue et pénible.

 

Les cas de litige : comment procéder ?

 

Il se peut que vous ne soyez pas d’accord avec l’évaluation de votre bailleur. Dans ce cas, vous devez inscrire vos commentaires sur le bail et saisir un huissier qui sera en charge d’évaluer lui-même l’état du logement. Attention, pensez à ne pas signer le bail car toute signature atteste de votre assentiment.

Lorsqu’un huissier intervient, son avis est souverain et ne peut plus être contesté. L’une et l’autre des parties doivent se soumettre à son appréciation. Si l’état des lieux vous est toujours défavorable, vous n’aurez d’autre choix que de vous acquitter de votre dû.

Si c’est le locataire sortant qui conteste l’état des lieux, l’huissier est à la charge partagée du locataire et du bailleur, chacun payant 50% des frais de service. Lorsqu’un huissier est engagé à la demande du bailleur, c’est lui seul qui doit en assumer les frais.

 

La restitution du dépôt de garantie

 

Le propriétaire a 1 mois pour rendre le dépôt de garantie à son locataire, à compter de la remise des clés. S’il a des réparations à faire, le délai est augmenté et passe à 2 mois.

Ce dépôt doit être restitué en totalité au locataire en cas d’état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée, à condition que le locataire se soit acquitté de tous les frais locatifs.

Ce dépôt sera amputé des sommes correspondant aux éventuelles réparations, aux retards de loyer et aux charges complémentaires. Tout doit alors être expliqué et accompagné de justificatifs.

 

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Ingrid Labuzan

 

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