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Les solutions pour réussir un achat immobilier par le biais de l'indivision

achat en indivision

Etre plusieurs propriétaires d’un bien immobilier, cela s’appelle l’indivision. Un moyen d’échapper au montage de SCI et de posséder le bien en direct, sans devoir passer par des démarches spécifiques autres que celles, traditionnelles, liées à un achat immobilier. Gare toutefois aux conséquences ! Mieux vaut être préparé avant de se lancer dans une indivision.

 

Quel est le principe de l’indivision ?

 

L’indivision semble le biais le plus facile et le moins cher – car sans frais – d’acheter un bien à deux (ou plus) dès lors que l’on ne se situe pas dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs.

L’indivision permet d’acheter un bien en commun, dont on est propriétaire à hauteur de son apport financier. La répartition doit être stipulée lors de la signature auprès du notaire, car dans le cas contraire, il est considéré que chaque indivisaire est propriétaire à parts égales.

Chacun paie ensuite les charges et dettes relatives au bien immobilier en fonction de la part qu’il possède. L’usage du bien peut être varié : tous ou certains indivisaires peuvent l’occuper, mais il peut aussi être mis en location.

 

Une solution qui recèle de nombreuses contraintes

 

  • De possibles blocages

Peu importe à quelle hauteur vous avez contribuez au financement d’un appartement, les droits des indivisaires sont les mêmes et portent sur la totalité du bien. Ce qui implique donc de prendre les décisions à l’unanimité.

L’indivision peut donc être source de blocage et de conflits entre les différents propriétaires. Elle n’est pas toujours un choix et peut être subie, puisqu’elle peut résulter d’un héritage ou de la dissolution d’une communauté conjugale, en cas de divorce.  

 

  • Le cas du départ d’un des indivisaires

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » stipule le droit. Chaque indivisaire peut donc décider à tout moment de vendre ses parts, quel que soit le désir des autres propriétaires.

Ceux-ci sont prioritaires sur le rachat des parts, mais s’ils n’ont pas le souhait ou les moyens de le faire, le bien doit être vendu.

 

  • Le cas du décès de l’un des indivisaires

Si l’un des membres de l’indivision décède, le ou les autres n’ont pas de droits sur ses parts. Celles-ci entrent dans la succession du défunt et vont donc à ses héritiers. Ce qui peut ensuite conduire à une situation de blocage, mentionnée ci-dessus.

 

La convention, pierre angulaire de l’indivision

 

Les limites relatives à l’indivision ne doivent pas pour autant constituer un frein à ce mode d’achat immobilier, qui reste simple et efficace. Pour éviter ces problèmes, il existe une solution, la convention d’indivision.

Il s’agit d’une sorte de contrat qui précise le cadre de l’indivision, ses modalités et les rapports entre les indivisaires. On y trouve les règles précisant les modalités d’occupation du bien, la désignation d’un gérant, la répartition des dépenses, les modalités de transmission des parts en cas de décès…

Cela permet par exemple d’éviter le principe d’unanimité pour les prises de décision, qui peuvent entraîner des blocages. Il peut être stipulé que le gérant a le droit de décider seul dans certains domaines.

La convention peut également éviter que les parts entrent dans la succession et établir que les indivisaires restant sont prioritaires sur le rachat en cas de décès d’un des membres.

Pour être valable, cette convention doit être établie par écrit et rédigée par un notaire, porter sur une durée déterminée (5 ans au plus avec possibilité de tacite reconduction) ou indéterminée et doit être publiée au service de Publicité foncière.

 

  
 

L'avis de Choisir.com

 

L’indivision demeure donc une solution attractive pour un achat en commun, à condition de lui offrir un cadre clair et sans ambiguïté, grâce à une convention d’indivision.

 

 
Ingrid Labuzan

 

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