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Comment savoir si le constructeur de votre maison est en infraction ?

constructeur maison

Se faire construire sa maison, un rêve pour de nombreux Français. Un projet d’envergure également, qui nécessite une grande attention dans le choix de son entrepreneur. D’autant plus quand on voit ce que révèle la dernière enquête de la répression des fraudes : les pratiques des constructeurs de maisons individuelles recèleraient pas moins de 49 % d’anomalies.

 

L’enquête auprès des constructeurs, menée en octobre dernier et publiée en février, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle donc qu’un constructeur de maison sur deux ou presque commettrait des infractions.

 

Des infractions d’ordre varié

 

Tous les constructeurs ne commettent pas le même genre d’infraction, certaines sont en effet plus graves que d’autres.

Parmi les fautes les plus souvent répertoriées, on trouve ainsi de la publicité mensongère.

Des mensonges sur les qualifications de l’entreprise et les labels dont elle serait titulaire, un défaut d’immatriculation de la société au registre des métiers, de fausses déclarations quant à la disponibilité des biens proposés à la vente, voire même de faux constructeurs !

Mais ce n’est pas tout. Il y aurait à de multiples reprises recours à des pratiques destinées à tromper l’acquéreur.

Si tout peut commencer par une publicité mensongère (dans 34 % des cas tout de même), les pratiques qui suivent peuvent réellement porter préjudice au commanditaire des travaux.

Certains constructeurs n’hésiteraient pas à débuter les travaux sans avoir en main le contrat adéquat. Ensuite, ils travailleraient sans offrir la garantie de livraison à prix et délais convenus ou l’assurance dommage-ouvrage, pourtant obligatoire selon le code des assurances !

Imaginez donc les dommages financiers possibles si le chantier prend du retard, ou si la construction n’est pas viable pour cause d’un défaut de construction.

 

Un contrôle renforcé

 

Des représentants de différents corps de métier se réclamant de la construction de maisons individuelles ont été contrôlés par les équipes de la répression des fraudes : bureaux d’étude, courtiers, agents commerciaux, agents mandataires,  charpentiers.

Sur les 139 établissements consultés, la DGCCRF a établi 10 procès-verbaux, 58 avertissements et 18 injonctions.

Pour se prémunir au mieux de ces fraudes, il est donc indispensable de vérifier que le contrat s’accompagne bien des assurances nécessaires lors de la construction d’une maison, notamment l’assurance dommage-ouvrage ou la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Il est également important de regarder si le contrat mentionne bien le délai de 7 jours de rétractation, obligatoire. Sachez également, dans le cas où le constructeur vous le réclamerait, qu’il est interdit de verser une contrepartie financière à la signature du contrat.

N’hésitez pas à consulter les fédérations de professionnels en cas de doute. 

 

Maisons CTVL vous présente les étapes d'acquisition de construction d'une maison individuelle :
 

Ingrid Labuzan

 

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