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Que devient le bien immobilier lors du divorce des propriétaires ?

Divorce

Divorcer est une étape importante toujours pénible à franchir. Lorsque l’on est propriétaire à deux d’un bien immobilier, les choses se compliquent. Comment faire pour gérer un achat à deux en couple divorcé ? Quelles sont vos options ? Comment vendre un bien à deux et comment gérer la séparation d’un point de vue financier ? Voici quelques conseils pour éviter la débâcle.

 

Lors d’un divorce par consentement mutuel

 

La plupart des divorces aujourd’hui se résolvent par consentement mutuel. Cela signifie que vous êtes tous les deux d’accord pour mettre un terme à votre mariage. Mais ce n’est que le début d’une longue procédure.

Si vous possédez un bien immobilier acheté en commun, vous devez vous demander avant de déposer votre dossier à la cour, comment va se régler ce bien immobilier.

 

  • La vente du bien immobilier

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, mieux vaut le faire avant le divorce. En effet, vous économiserez des frais notariés importants. Souvenez-vous que lors d’une vente, c’est l’acheteur qui s’acquitte de tous les frais de notaire.

Si vous vendez après votre divorce, vous devrez passer devant un notaire pour qu’il vérifie, atteste et signe la séparation de vos biens.

 

"Mettez votre bien en vente avant d’engager la procédure divorce car les délais peuvent être longs selon votre région."

 

Lorsque vous avez trouvé un acheteur et signé le compromis de vente, vous devez encore attendre le paiement des sommes dues afin de faire entrer l’argent de la vente dans vos caisses communes.

Vous pourrez procéder ensuite à la division financière. En cas de désaccord, vous avez alors plutôt intérêt à attendre le prononcé du divorce afin que le juge et le notaire fasse une division claire.

 

  • La cession du bien à l’autre partie

Lors d’un divorce, vous avez un an pour décider si vous souhaitez racheter le bien immobilier en commun à votre conjoint. Dans ce cas, vous devez lui en payer votre part.

Cela s’appelle la soulte. Si vous n’avez pas les fonds disponibles à ce moment, vous avez deux possibilités. Soit vous demandez un nouvel emprunt afin de racheter votre part, soit vous demandez un délai de rachat.

Vous devez alors demander la conservation du bien pendant une durée indéterminée ou déterminée. Si vous choisissez la durée déterminée, elle est de 5 ans maximum avec reconduction possible.

Pour un rachat immédiat, et si vous n’avez pas fini de payer votre bien, faites une désolidarisation du compte, afin que le racheteur soit le seul à figurer sur le contrat de prêt.

Dans le cas contraire, vous serez redevables tous les deux des mensualités et la banque se retournera vers l’autre conjoint en cas de défaut de paiement.

 

  • L’occupation du logement par l’une des parties

Si vous avez des enfants au moment du divorce, il arrive souvent que celui des deux qui en a la garde conserve le logement.

Dans ce cas, il va occuper le bien immobilier à titre gratuit ou contre un loyer dont vous devrez fixer les mensualités lors de votre contrat de divorce.

A vous de choisir combien de temps durera cette location.

 

  • La conservation du bien partagé

Enfin, si vous avez envie tous les deux de conserver votre bien car il s’agit, somme toute, d’un bon investissement, vous en avez le droit. Il faut alors demander une gestion en indivision.

Comme lors d’un rachat au conjoint, celle-ci est également soumise à une durée indéterminée ou déterminée de 5 années, reconductible.

Si vous avez des mensualités à payer, divisez ces mensualités au contrat et fixez un paiement régulier de la part de chacun. Lors de la vente, vous serez alors soumis aux frais notariés de séparation financière.

 

Alexia.fr, comparateur d'avocats, répond à 5 questions que tout le monde se pose en images :
 

 

Si vous divorcez pour faute ou altération du mariage

 

Lorsqu’un divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel, c’est le juge qui décide de ce que vous devez faire de votre propriété en fonction de vos deux situations personnelles.

Attention, la faute commise lors du mariage n’influence pas la décision des tribunaux. Le prononcé du divorce est indépendant de la séparation financière.

Si vous avez conclu un contrat de mariage, les termes seront respectés quoi qu’il arrive. Si vous avez opté pour la communauté de bien, le partage se fera de manière égale.

 

 

  • L’occupation du logement

Comme par consentement mutuel, le juge peut décider que le parent qui a la garde des enfants restera dans son logement. Il fixera lui-même le montant du loyer en fonction des revenus de la personne qui reste.

Vous pouvez néanmoins décider de déménager et de mettre cet appartement en vente par la suite. Dans ce cas, cela se passe comme lors d’un divorce à l’amiable.

 

  • Les cas de désaccord

Si vous êtes incapables de vous entendre ou que vos avocats se sont engagé dans une guerre, vous risquez de perdre plus que si vous vous étiez entendus.

En cas de désaccord sur la vente, le prix, la division ou la conservation du bien, le juge ordonnera la vente du bien immobilier.

Celle-ci s’effectuera aux enchères. La valeur de votre bien sera alors revue à la baisse et vous perdrez beaucoup de ce que vous aviez initialement investi. Pensez-y.

Stephanie H.

 

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