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Assurance auto : quels recours en cas d’absence de constat amiable ?

 constat amiable

Même lorsque les dommages ne sont que matériels et légers, être victime d’un accident de voiture n’est jamais chose plaisante. Le constat amiable est conçu pour éviter bien des tracasseries et faciliter la tâche des assureurs. Absence de constat amiable ou refus de signer le constat de la part d’un ou l’autre des conducteurs, Choisir.com vous indique les démarches à effectuer pour bénéficier d’une indemnisation.

 

Qu’elle est l’utilité du constat amiable ?

 

Simplifier et accélérer les démarches auprès des assureurs, telle est le principe de base ayant donné naissance au Constat amiable apparu en 1964. Posséder un exemplaire de ce document dans sa voiture n’est pas une obligation légale, mais reste fortement recommandé.

 

"Le terme « amiable » ne signifie pas pour autant une reconnaissance sans équivoque de la version des faits des circonstances de l’accident de l’autre conducteur."

 

En dehors des parties communes aux deux conducteurs, ces derniers disposent d’une colonne et d’une case observations personnelles sur lesquelles peuvent être portés les remarques et désaccords potentiels. C’est par conséquent ici que vos éventuelles discordances sur les circonstances de l’accident doivent être signalées.

Le verso a pour objectif d’apporter des informations supplémentaires certes utiles, mais non décisives dans la définition de la responsabilité.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que seul le recto du document signé par les deux parties fait foi. Une fois signé, le constat amiable ne doit pas être modifié.

 

"La signature du constat amiable ne constitue aucunement une reconnaissance de sa responsabilité dans l’accident."

 

Le délai d’envoi du constat amiable à son assureur est généralement de 5 jours ouvrés. Aucune sanction en cas de dépassement, mais un envoi tardif impacte le temps de traitement du dossier.

Il est toujours recommandé de prévenir son assureur le jour même, par téléphone ou sur l’espace client de son site web.

 

Comment faire si l’autre conducteur refuse de signer le constat ?

 

Au cas où l’autre conducteur refuse de signer le constat, inutile de s’énerver. Ne tentez pas plus de l’amadouer en remplissant le constat à son avantage, ce qui au final se retournera contre vous.

Si de fait le constat amiable perd sa valeur d’entente préalable, il existe une solution évitant que l’assureur partage la responsabilité (50/50).

La présence un ou plusieurs témoins ayant assisté à l’accident peut vous aider à sortir de cette situation inconfortable. Ces personnes doivent être dignes de foi, c’est-à-dire ne pas être des passagers de votre véhicule.

C’est ensuite la gendarmerie ou le commissariat qui prendront leurs dépositions.

En l’absence de témoin, précisez-le dans le constat par la simple formule « Pas de témoin » et expédiez le document à votre assureur.

 

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Aucun des deux conducteurs ne possède de constat amiable

 

Aucun des conducteurs n’a de constat amiable ? Tentez de vous en faire donner un par un autre automobiliste. Ce document est en effet strictement identique quelle que soit la compagnie d’assurance.

En dernier recours, il est possible d’établir le constat sur papier libre en reprenant les éléments d’identification des conducteurs et des véhicules ainsi que les circonstances accompagnées d’un croquis.

À titre de précaution, et afin d’officialiser les circonstances de l’accident vis-à-vis de l’assureur, il est recommandé de procéder à son signalement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche au travers du dépôt d’une main courante.

 

Les recours en cas de fuite

 

En 2015, ce sont près de 200 000 délits de fuite qui ont été recensés, toutes origines confondues. Défaut d’assurance, crainte de voir augmenter sa prime ou refus d’assumer ses responsabilités, les causes de ce comportement sont variées.

Il peut également s’agir d’un conducteur ayant heurté votre voiture en stationnement et qui a « oublié » de laisser ses coordonnées. Dans ce cas, il n’y a que si vous êtes assuré Tous risques que vous pourrez être indemnisé en fonction des conditions de votre contrat.

En cas de fuite du conducteur suite à un accident, relevez le numéro d’immatriculation et si possible la marque et la couleur de la voiture. Appelez ensuite la police et si possible, faites témoigner les personnes ayant assisté à l’accident.

N’oubliez pas de signaler l’accident à votre assurance dans les cinq jours.

En de pareilles circonstances, l’ensemble des fautes du sinistre incombent forcément au conducteur qui disparaît.

En plus de l’endossement de tous les torts et de la suspension du permis de conduire, le délit de fuite est passible d’une amende de 75 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.

 

Et le e-constat ?

 

Après 50 ans d’existence, il est logique que constat amiable prenne lui-aussi le virage du numérique.

C’est en 2014 qu’a été présenté le e-constat avec pour finalité d’accélérer et de simplifier la procédure d’indemnisation. L’objectif est donc identique à celui de la version papier, mais en plus moderne.

Alors que le constat amiable papier a été harmonisé au niveau de l’Europe, celui numérique n’en est qu’à ses débuts. Pour que l’application téléchargeable sur votre smartphone puisse être utilisée, il faut que l’accident :

  • Aie lieu en France,
  • Implique des véhicules assurés et immatriculés dans l’Hexagone,
  • Implique seulement 1 ou 2 véhicules,
  • N’ait provoqué que des dommages matériels

Le constat amiable numérique ne remplace pas la version papier, les deux cohabitent et peuvent très bien être utilisés par les deux ou un seul des conducteurs.

 

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Sébastien Jaslet

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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