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Pourquoi renoncer à l'héritage de ses parents au profit de ses enfants ?

héritage

Avec l'allongement de la durée de la vie, les héritages sont aujourd'hui perçus à des âges de plus en plus avancés. Les bénéficiaires directs ont alors atteint une certaine stabilité financière. La loi s’est adaptée à cette évolution : depuis quelques années, les parents sont autorisés à renoncer à l’héritage de leur père et de leur mère, au profit de leurs enfants. Le point sur les avantages, le dispositif fiscal et les démarches à effectuer.

 

Renonciation de sa part de succession au profit des enfants : quels avantages ?

 

Depuis la loi du 23 juin 2006, il est possible pour un parent, de renoncer à sa part d’héritage au profit de ses propres enfants, qui hériteront alors de leur grand-père ou de leur grand-mère.

Le montant de la succession sera partagé de manière égalitaire entre tous les nouveaux bénéficiaires.

Les avantages :

  • Le saut de génération permet d'optimiser une transmission, en évitant qu'un même patrimoine soit imposé au décès des grands-parents puis au décès des parents.
  • Dans un contexte économique difficile, la jeune génération peut avoir besoin d’un soutien pour financer des études, bénéficier d’un apport pour l'achat d'un bien immobilier ou le lancement d'une entreprise... L’avantage de la renonciation est que les parents sont en mesure d’aider leurs enfants, sans puiser dans leur propre patrimoine.

 

Quelles conséquences fiscales pour les nouveaux bénéficiaires ?

 

Les petits-enfants bénéficient de l’abattement auquel a droit le parent qui saute son tour, à savoir 100 000 euros (montant applicable sur les droits de succession entre parents et enfants), comme s’ils étaient eux-mêmes les héritiers directs du grand-parent décédé.

Notons que cet abattement de 100 000 € sera divisé en fonction du nombre d’enfants :

  • 1 enfant profite de 100 000 € d’abattement
  • 2 enfants de 50 000 € chacun
  • 3 enfants de 33 333 € chacun
  • etc…

Une fois l’abattement déduit, les droits de succession sont calculés sur la somme reçue par chaque enfant, en appliquant le tarif en ligne directe.

Le barème retenu pour le paiement des droits à payer est donc le même que celui qui aurait été appliqué au parent renonçant, s’il avait accepté la succession.

 

Comment procéder ? 

 

1. Prenez le temps de bien réfléchir car votre décision sera irrévocable.

2. Rencontrez un notaire, qui examinera votre dossier, calculera les doits de succession que devront payer vos enfants ainsi que les frais que vous aurez à lui régler. Chaque cas est particulier et il est parfois plus intéressant d’accepter la succession et de faire une donation ensuite.

3. Téléchargez et remplissez le formulaire "Renonciation à sa succession", Cerfa 14037*02, si vous êtes sûr de votre décision et qu’il est intéressant pour vos enfants de toucher l’héritage à votre place.

4. Portez ce document au Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du dernier domicile du défunt.

 

Quels sont les biens soumis aux droits de succession ? 
Comme l’explique le site du service public français, les biens soumis dépendent du lieu géographique du domicile fiscal. Si le défunt était domicilié en France, tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont soumis aux droits de succession. Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend de votre domicile fiscal en tant qu'héritier : si vous êtes domicilié en France au jour du décès, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Ingrid Labuzan

 

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