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Votre propriétaire veut vendre, quelles sont vos possibilités ?

vente appartement

Alors que les conditions de location se durcissent à Paris, avec un plafonnement des loyers, certains propriétaires pourraient être tentés de vendre leur bien. Que faire lorsque l’on est locataire ? Les réponses sont multiples, en fonction du scenario qui va se mettre en place.

 

Rester locataire

 

La vente du logement que vous occupez en tant que locataire ne signifie pas forcément que vous devrez en partir. En effet, un logement peut être vendu loué. Une décote de 10 % sur le prix est en général concédée.

Dans ce cas-là, votre ancien bail se poursuit dans les mêmes conditions, jusqu’à son échéance.

 

Une vente pour trois possibilités

 

  • Premier cas de figure 
     

Votre propriétaire décide de vendre son bien en cours de bail. Vous ne pourrez pas faire grand-chose et n’avez pas la priorité pour un potentiel rachat.

 

  • Deuxième cas de figure
     

La mise en vente intervient en fin de bail. Vous bénéficiez alors d’un droit de préemption. Mais pour qu’il s’applique, il fait suivre une procédure bien précise.

Votre propriétaire a obligation de vous envoyer un congé pour vendre six mois avant la fin du bail, par recommandé avec accusé réception.

Pour être valable et servir d’offre de vente, ce courrier doit contenir un prix et les conditions de vente, ainsi que le descriptif du logement, tel qu’il figure dans le bail. Doivent également être inclus les caves ou parking.

Soyez attentif à la composition de la lettre, aux délais et au prix proposé. En cas de non-respect de la procédure ou de prix déraisonnable, vous pouvez vous retourner contre votre propriétaire.  

Vous disposez ensuite de deux mois pour accepter l’offre et conclure la vente (4 si vous avez recours à un emprunt).

Bien entendu, si vous n’êtes pas acquéreur, le bien est mis sur le marché et vous devez avoir quitté les lieux à la fin de votre bail.

 

  • Troisième et dernière possibilité
     

Votre propriétaire possède au moins 10 logements dans l’immeuble et procède à une vente à la découpe. Dans ce cas précis, même en cours de bail, vous bénéficiez d’un droit de préemption.

Il existe toutefois une exception : si la vente se fait à un membre de la famille (jusqu’au 4e degré).

Quel que soit le scenario, sachez que si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous pouvez demander des réparations, voire  même une annulation de la vente.  

Ingrid Labuzan

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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