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Comment être indemnisé lorsque l’Etat de catastrophe naturelle est décrété ?

Etat de catastrophe naturelle

Notre belle planète nous réserve parfois quelques surprises climatiques, géologiques voire tectoniques. Face à elles, l’être humain demeure bien peu de chose par rapport aux colères de la nature. Avec des centaines de milliers de vies brisées en parfois quelques secondes, l’Etat a souhaité mettre en place un système d’indemnisation des victimes à la hauteur des événements : l’état de catastrophe naturelle. En quoi est-il vraiment si spécifique que cela ?

 

Des centaines de véhicules avaient été déplacés, renversés par les flots, des quartiers entiers ont été soudainement sinistrés en moins de quelques minutes et une vingtaine de victimes ont perdu la vie... L’épisode cévenol qui a touché début octobre le Sud-Est de la France et la Cote d’Azur méritait une réponse politique forte à la hauteur des dégâts. Le 28 octobre, le gouvernement décrétait par arrêté l’Etat de catastrophe naturelle. Mais que revêt clairement cette notion ?

 

De la justification d’un classement spécifique

 

Le dispositif est né en 1982 et visait à pallier un déficit des contrats d’assurance dans ce domaine. Le Code des assurances précise que la notion de catastrophe naturelle sous-entend l’ensemble des « dommages matériels non assurables » en temps ordinaire.

Autrement dit, l’état de catastrophe naturelle vise ainsi à prendre en charge les sinistres que les assureurs ne sont pas en capacité de rembourser. C’est alors à l’Etat que revient en réalité la lourde tâche de mettre la main à la poche.

L'état de catastrophe naturelle recouvre essentiellement des cas d’inondations ou de sécheresses. A l’inverse, les tempêtes ne sont pas concernées sauf si elles se sont accompagnées d’un mouvement de submersion, comme en Bretagne l’année dernière ou en Vendée en 2010.

Cet état définit un périmètre de communes bien limité. En dehors de ce périmètre, c’est l’assureur qui prend directement en charge les dégâts de l’assuré au titre des intempéries si son contrat le prévoit.

La définition de cette reconnaissance d’Etat respecte un processus précis : après sollicitation des maires des communes concernées et avis d’experts, c’est une commission interministérielle qui est chargée de décréter la zone à couvrir.

 

L’indemnisation est-elle automatique ?

 

En matière d’indemnisation, le classement en état de catastrophe naturelle n’est pas forcément synonyme de miracle pour le citoyen. Si vous vous situez en zone impactée, le dispositif vous permet de faire jouer la garantie si et seulement si votre contrat d’assurance le prévoit.

Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier des avantages si vous n’avez pas fait le choix du contrat multirisques habitation. Or, cette dernière garantie n’est nullement obligatoire et, en son absence, inutile d’espérer une quelconque indemnisation.

Si vous en bénéficiez, le remboursement ne pourra pas pour autant s’appliquer au-delà des biens matériels habituellement assurés par le contrat. Si la couverture de votre résidence n’est pas problématique, cela peut l'être pour les dépendances séparées de votre habitation.

Vous ne disposez par ailleurs que d’un délai de 10 jours maximum, à compter de la publication de l’arrêté dans le Journal officiel, pour effectuer votre déclaration de sinistre.

Vous devrez alors nécessairement fournir à votre assureur à la fois un descriptif précis de l’ensemble de vos dommages ainsi qu’une liste chiffrée de tous les objets disparus ou dégradés à cause des intempéries.

 

Bien choisir son contrat d'assurance habitation
En cas de catastrophe naturelle ou pour tout autre dommage, toutes les compagnies d’assurance ne se valent pas en matière de procédure et de montant d’indemnisation. Notre comparateur vous permet donc d’interroger en quelques clics plus de cinquante assureurs différents. Plus que jamais, bien choisir, c’est d’abord comparer !

 

Quel interlocuteur pour l’assuré ?

 

Lors du classement d’une zone en état de catastrophe naturelle, l’Etat est le principal acteur engagé dans le processus d’indemnisation. L’assurance ne peut être mise en œuvre que sous son aval et le remboursement des sommes des dommages est également garanti par lui.

Mais, même si les pouvoirs publics constituent bien la tête pensante de l’ensemble du processus, l’assuré n’a quant à lui bel et bien affaire qu’à un seul et même interlocuteur : son assureur habituel. La mise en jeu de la garantie se fait donc en toute transparence pour le sinistré.

Le reste du processus a lieu en souterrain. Si la compagnie d’assurance avance bel et bien les sommes nécessaires, elle est, elle-même, réassurée pour ce genre d’événements par la Caisse centrale de réassurance (CCR), une société anonyme justement détenue par l’Etat. 

 

Pour quelle indemnisation ?

 

En matière d’assurance, il est bien rare d’être indemnisé exactement du montant du préjudice subi. Et selon les termes de votre contrat, les niveaux de garanties peuvent d’ailleurs parfois assez largement différer.

D’une assurance à l’autre, soyez particulièrement attentif aux plafonds des indemnisations. D’autant plus que vous ne serez remboursés que de vos frais directs. L’ensemble des frais indirectement induits par la catastrophe (perte de journée de travail) resteront à votre charge.

A cela, vous devez encore ajouter le montant de la franchise que votre assureur applique dans de tels cas de figure. Son plafond ne doit légalement pas dépasser les 380 euros pour les habitations.

Seule exception notable, en cas de mouvement de terrain consécutif à une sécheresse ou une réhydratation du sol, le taux peut exceptionnellement atteindre les 1520 euros.

Dans tous les cas, le législateur a aussi pris soin de fixer des délais limites d’indemnisation. Comptez sur un maximum de trois mois pour percevoir l’intégralité de vos remboursements, avec une première provision qui doit être versée dans les deux mois.

Autant de délais théoriques qui peuvent s’avérer être beaucoup plus courts selon les compagnies d’assurances et/ou les contrats. Face à cela, il convient d’être prudent avant de souscrire.

 

On revient sur les procédures d’indemnisation de la catastrophe d'octobre dernier avec cette vidéo de la caisse centrale de réassurance :
 

Sébastien Jaslet

 

*Toutes les offres sur cette page sont suceptibles d'évoluer. Seules les conditions proposées par les marques sur leur site font foi.

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